Vous protéger
contre la responsabilité d'autrui*
Responsabilité légale
Lorsque vous devez signer un contrat ou une entente, demandez à
un avocat de :
- Vous expliquer vos droits et obligations.
- S'assurer que vous avez efficacement transféré la responsabilité.
- Déterminer si le document juridique dont vous êtes en
présence est correctement libellé.
- Agir comme témoin de l'opération.
Gestion du risque
1. Installez des affiches.
Vous pouvez utiliser des affiches pour communiquer l'existence d'un danger
et fournir des renseignements. Vous devez les utiliser comme moyen de
prévenir les pertes, mais vous ne devez pas compter sur celles-ci
pour détourner votre responsabilité.
- Les affiches doivent être simples et faciles à comprendre.
- Assurez-vous que les affiches sont installées dans des endroits
où elles seront bien visibles.
- Utilisez des symboles universellement reconnus.
- Assurez-vous que les dimensions et les couleurs sont appropriées
et visibles.
- Communiquez les messages dans toutes les langues courantes.
2. Ayez recours à des
contrats. Le contrat doit avoir force exécutoire :
 Point clé
À l'étape de l'ébauche ou de l'examen
d'un contrat, il est recommandé de consulter un avocat qui pourra
s'assurer que le contrat a force exécutoire et qu'il procure
la protection attendue en matière de responsabilité civile.
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- Les deux parties doivent avoir l'intention d'établir un lien
juridique.
- Le contrat doit comporter une offre -- une promesse d'acheter, de
vendre ou d'échanger un bien ou un service de valeur sous réserve
du respect d'une condition.
- Les modalités du contrat doivent être acceptées.
- Les deux parties au contrat doivent recevoir un bien ou un service
ayant une certaine valeur. Par exemple, une personne qui loue ses locaux
reçoit des sommes en échange de la location et le locataire
obtient le droit d'utiliser la propriété, tel qu'il est
stipulé dans le contrat.
- Les deux parties doivent être habilitées à signer
le contrat. Certains aspects doivent être pris en considération
dans le cas des personnes mineures, des personnes intoxiquées,
des personnes déséquilibrées et des personnes qui
ont fait faillite.
- Le contrat doit être légal. Par exemple, un contrat portant
sur l'achat de biens volés ou la commission d'actes illégaux
n'est pas exécutoire. Un contrat allant à l'encontre de
l'ordre ou de l'intérêt public peut ne pas être exécutoire
non plus.
- Certains contrats doivent être formulés par écrit
pour avoir force exécutoire, notamment les contrats portant sur
la vente d'un terrain et les contrats d'une période supérieure
à un an.
3. Recourez aux clauses de
désistement et aux clauses d'exonération de responsabilité.
Point clé
Bien que les clauses de désistement
et les clauses d'exonération de responsabilité puissent
servir à détourner efficacement la responsabilité civile,
ne comptez pas uniquement sur celles-ci. Rien ne remplace
une diligence prudente et raisonnable. |
- Une clause de désistement stipule que les utilisateurs, clients,
etc. renoncent à leur droit de présenter une réclamation
ou de poursuivre l'entreprise relativement à une activité
précise.
- Faisant généralement partie intégrante d'un contrat
ou d'une entente, une clause d'exonération de responsabilité
et d'indemnisation permet à une partie de protéger l'autre
partie contre toute poursuite judiciaire découlant du contrat
ou de l'entente.
- Les clauses de désistement et les clauses d'exonération
de responsabilité peuvent servir à détourner et
à transférer la responsabilité civile si elles
sont bien formulées.
- Sollicitez toujours un avis juridique lorsque vous rédigez
des clauses de désistement et des clauses d'exonération
de responsabilité.
- Recourez aux formulaires de consentement si vous ne pouvez pas utiliser
des clauses de désistement.
4. Exigez des certificats d'assurance.
Vous devriez exiger un certificat d'assurance de la part des personnes
et des entreprises avec lesquelles vous signez des ententes ou qui vous
fournissent des produits et services. Consultez votre représentant
d'assurance pour obtenir des lignes directrices à ce sujet. Règle
générale, cependant, si les actions d'un fournisseur de
services font planer un risque sur votre entreprise, ce fournisseur devrait
vous présenter un certificat d'assurance.
Point clé
Transmettez les demandes de certificats
d'assurance à votre représentant d'assurance. |
- An insurance certificate is proof of insurance coverage, but it can
also confer certain rights to the certificate holder.
- Un certificat renferme tous les renseignements pertinents qu'une partie
à un contrat puisse avoir besoin de connaître au sujet
de l'assurance de l'autre partie.
- Si quelqu'un demande un certificat à votre entreprise, transmettez
la demande à votre représentant d'assurance avec tous
les renseignements pertinents, et il établira le certificat.
Assuré
additionnel :
Point clé
Assurez-vous que votre entreprise/
organisme figure comme « assuré additionnel » sur le certificat. |
- Lorsque vous fournissez un certificat d'assurance à une
entreprise, ou lorsque vous en demandez un, la partie requérante
exige qu'elle soit désignée comme « assurée
additionnelle » du contrat d'assurance de l'autre partie.
- Un assuré additionnel obtient certains droits au titre
du contrat d'assurance de l'autre partie. Essentiellement, en
qualité d'assuré additionnel, ce contrat vous assure
au même titre que l'assuré principal. Consultez votre
représentant d'assurance pour obtenir des renseignements
spécifiques à votre situation.
Clause de responsabilité réciproque
:
- Cette clause signifie qu'en cas de sinistre tous les assurés
au titre du contrat, y compris les assurés additionnels,
sont traités comme si chacun était assuré
par un contrat distinct. Il est important de faire ajouter une
clause de responsabilité réciproque aux certificats
d'assurance que vous demandez aux fins de l'assurance de responsabilité
civile. Elle vise à vous protéger dans le cas où
un conflit interviendrait entre les parties et que l'une devrait
se défendre contre l'autre.
Clause d'avis d'annulation :
Point clé
Rappelez-vous d'obtenir de nouveaux
certificats avant qu'ils n'arrivent à échéance. |
- Lorsque vous demandez un certificat d'assurance, il est important
d'exiger l'inclusion d'une clause d'avis d'annulation. Cela signifie
que l'assureur vous avisera si le contrat d'assurance à
l'égard duquel un certificat d'assurance a été
émis est annulé. Vous pouvez demander le délai
dont vous avez besoin en guise de préavis.
Garanties et limites :
- Lorsque vous demandez un certificat, ou en fournissez un, consultez
votre représentant d'assurance au sujet des garanties et
des limites qui conviennent à la situation.
Dates de prise d'effet :
Point clé
Conservez les anciens certificats d'assurance
indéfiniment, tout comme vous le feriez pour vos propres contrats
d'assurance. |
- Vérifiez les dates de prise d'effet, ou les conditions
du contrat, sur le certificat afin de vous assurer que les dates
couvrent les activités envisagées. Si vous vous
rendez compte qu'une activité ou une relation excédera
la date d'échéance indiquée sur le certificat,
assurez-vous d'en demander un nouveau avant l'échéance.
Activités :
- Si les activités sont inhabituelles, dans le cas par
exemple de feux d'artifice ou de dynamitage, il serait bon de
faire préciser sur le certificat que ces activités
sont assurées.
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