Responsabilité civile en matière d'alcool*

Responsabilité légale

Les entreprises/organismes peuvent être responsables des clients à qui elles servent de l'alcool. Les formes de responsabilité civile en matière d'alcool comprennent :

• Responsabilité à titre de serveur - Servir les gens au point qu'ils deviennent intoxiqués.
• Responsabilité à titre d'occupant - Les personnes, les sociétés et toute autre entreprise/organisme qui possèdent un établissement ou en assument la responsabilité sont tenues de protéger les personnes qui se trouvent dans leur établissement contre tout préjudice.

Point clé Toute personne intervenant au niveau du service d'alcool peut être tenue responsable des dommages ou blessures subis au cours d'un sinistre où l'alcool est réputé avoir été un facteur contributif.

• Responsabilité à titre d'employeur à l'égard des employés qui consomment de l'alcool, par exemple aux réceptions d'employés.
• Responsabilité à titre de commanditaire d'activités potentiellement dangereuses.
• Utilisation d'une force excessive – Le personnel de sécurité ne peut recourir à une force inutile ou excessive pour gérer les clients ivres.

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Gestion du risque

1. Établissez des politiques et des procédures prévoyant des pénalités significatives et mettez-les rigoureusement en pratique. Voici certains éléments utiles que pourrait comporter une politique :

• Limitez la consommation d'alcool.
• Assurez-vous que les barmans sont expérimentés et qu'ils ne servent pas les personnes manifestement ivres.
• Offrez de la nourriture.
• Encouragez l'utilisation du taxi.
• Offrez des tarifs de taxi ou d'hôtel réduits ou subventionnés.
• Encouragez le co-voiturage et les programmes de conducteur désigné.
• Avant et pendant un événement, rappelez aux invités d'éviter de conduire en état d'ébriété ainsi que les solutions de rechange qui leur sont offertes.
• Ayez en poste plusieurs portiers//repéreurs/employés affectés à la sécurité bien formés qui demeurent sobres et qui surveillent les gens partir et les encourage/exhorte à utiliser le taxi.
• Informez les invités que les personnes ivres seront raccompagnées en taxi.
• Installez des affiches de «Les mères contre l'alcool au volant (MADD Canada)», de «Students Against Drinking and Driving (SADD)» ou d'organisations similaires, à l'extérieur et à l'intérieur des zones de consommation d'alcool.

Certains de ces éléments peuvent être exigés par la loi.

2. Conformez-vous à toutes les lois se rapportant à l'alcool. (Voir rubrique Ressources supplémentaires.)

3. Assurez-vous d'obtenir les permis appropriés (pour vendre ou servir de l'alcool).

4. Formez les serveurs.

• Ne servez ni ne vendez de l'alcool aux personnes qui n'ont pas l'âge légal pour consommer de l'alcool. Cet âge varie d'une province ou d'un territoire à l'autre.
• Ne servez pas les clients déjà ivres.
• Assurez-vous que les serveurs comprennent les lois régissant l'alcool. Assurez-vous que les serveurs observent les politiques et les procédures de l'entreprise/organisme. Assurez-vous que les éléments de formation sont documentés.

5. Mettez en place une politique de présentation obligatoire de pièces d'identité.

• Déterminez les pièces d'identité qui seront acceptées.
• Déterminez les situations dans lesquelles des pièces d'identité doivent être présentées. Par exemple, exigez des pièces d'identité de toute personne ayant manifestement moins de 30 ans.

6. Installez des documents d'information sur les politiques et les lois du gouvernement en matière d'alcool.

• Informez les clients que l'entreprise/organisme se conformera aux règles énoncées par le gouvernement.

7. Mettez en place des mécanismes de contrôle de l'alcool.

• Mettez en place des mesures visant à prévenir le vol (p. ex., installez des caméras de surveillance, embauchez du personnel supplémentaire, etc.).
  

8. Réglementez les heures de vente ou de service d'alcool. Vérifiez les normes minimales auprès des autorités locales.

9. Établissez un contrat d'utilisation des lieux si vous louez un emplacement dont vous êtes le propriétaire et dans lequel les locateurs sont susceptibles de consommer de l'alcool.

• Incorporez-y une clause de désistement de responsabilité et d'indemnisation dégageant le propriétaire des lieux de toute responsabilité et prévoyant une indemnisation pour les pertes ou les dommages que pourrait subir le propriétaire par suite de l'utilisation négligente des lieux ou du service d'alcool. Ce genre de clause peut contribuer à réduire votre responsabilité civile. Consultez un avocat pour obtenir des conseils au sujet des contrats et ententes.

10. Souscrivez une assurance comportant éventuellement des limites élevées (c.-à-d., plus élevées que les limites des entreprises/organismes qui ne servent/vendent pas d'alcool). Consultez votre représentant d'assurance.

11. Envisagez la possibilité de mettre en place une politique de tolérance zéro en matière de drogues et d'alcool (Cliquez ici pour consulter un modèle).

• Ne permettez pas aux employés/bénévoles de consommer de l'alcool ou des drogues au travail.
• Ne permettez pas aux employés/bénévoles de conduire après avoir consommé de l'alcool.
• Ne permettez pas aux employés/bénévoles de travailler s'ils semblent intoxiqués.

Traitement des réclamations

1. Dès qu'un sinistre survient ou qu'une réclamation risque d'être présentée, communiquez avec votre représentant d'assurance.
2. Consignez tous les renseignements pertinents se rapportant à la réclamation éventuelle, par exemple le nom et les coordonnées des témoins ou du personnel ou des bénévoles qui étaient présents ou recueillez les renseignements pertinents se rapportant à l'incident. Demandez aux employés ou bénévoles de remplir un rapport d'incident en fournissant tous les détails pertinents.
3. Renvoyez toute discussion avec le demandeur à votre assureur. Il est important de dire aux employés ou bénévoles de ne pas discuter de responsabilité avec les demandeurs éventuels et de ne JAMAIS ADMETTRE UNE RESPONSABILITÉ!
4. Déterminez les causes éventuelles et mettez en œuvre des mesures de prévention.

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Ressources supplémentaires

Pour de plus amples renseignements sur la responsabilité civile en matière d'alcool applicable aux événements spéciaux. À noter que la liste de ressources suivante n'est pas exhaustive. Il existe d'autres règlements municipaux, provinciaux et fédéraux qui doivent être observés en matière d'alcool.

Code criminel

• Approved Breath Analysis Instruments Order

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