Responsabilité civile de l'occupant - Glissement/trébuchement et chute*

À titre d'occupant, il vous incombe à vous et votre entreprise/organisme de maintenir une sécurité raisonnable dans les zones telles que les allées, les escaliers, les rampes, les trottoirs, les voies d'accès pour autos et les terrains de stationnement pour les personnes qui les utilisent. Parmi les dangers les plus courants, notons :

• glace et neige non déblayées
• changements imprévus d'élévation
• surfaces inégales (p. ex., fissures, interstices, nids de poule)
• surfaces glissantes (p. ex., planchers humides, planchers en carrelage)
• rampe d'escalier manquante ou branlante
• encombrements sur une voie pédestre (p. ex., boîtes dans une allée)
• éclairage inadéquat.

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Responsabilité légale

Un occupant peut être tenu responsable d'un glissement, d'un trébuchement ou d'une chute s'il omet d'adopter des normes de conduite raisonnables destinées à rendre les lieux sécuritaires.

Dans les cas où plus d'un occupant sont en cause - par exemple un propriétaire et un locataire - ou dans le cas des aires partagées, la responsabilité peut être partagée. L'attribution de la responsabilité dépend des circonstances du sinistre.

Voici certains des critères utilisés pour déterminer si des normes de conduite appropriées ont été adoptées :

• Le danger était-il prévisible?
• La conduite de l'occupant était-elle conforme aux normes acceptables?
• Un système d'inspection adéquat (compte tenu des risques en présence) était-il en place et mis en œuvre?
• A-t-on laissé le danger perdurer de façon exagérée?
• Le danger pouvait-il facilement être évité?

La meilleure façon d'éviter la responsabilité d'une réclamation consiste à prévenir les sinistres en rendant les lieux sécuritaires. Cette diligence, jumelée à une documentation rigoureuse et systématique, constituera l'un des moyens les plus efficaces de défendre votre entreprise/organisme contre d'éventuelles réclamations ou poursuites.

Dans le cas d'aires partagées ou d'occupants multiples, par exemple un propriétaire et des locataires, assurez-vous que les responsabilités de chacune des parties sont clairement énoncées dans le bail. Le bail doit faire état des domaines de responsabilité de chacune des parties (inspections, entretien, réparations, etc.,) et des responsabilités de chacune.

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Gestion du risque

1. Élaborez et mettez en pratique une politique d'inspection et d'entretien (cliquez ici pour consulter un modèle) énonçant :

• l'objet de la politique;
• les dates de prise d'effet et de révision de la politique;
• la fréquence de son application;
• la façon dont elle sera documentée et par qui;
• les mesures correctives à mettre en œuvre si les normes minimales ne sont pas respectées; et
• les personnes responsables.

2. Adoptez un programme de nettoyage et d'entretien périodiques et raisonnables.

3. Effectuez fréquemment des inspections afin de repérer les dangers ou les carences au chapitre de l'entretien. Par exemple, les fuites et l'eau dans les entrées occasionnent souvent des chutes. Il importe donc d'inspecter régulièrement les zones à risque élevé telles que les entrées, les salles de bain et l'aire des machines distributrices de boissons gazeuses où les planchers pourraient être humides.

4. Mettez au point un formulaire à utiliser pendant les inspections (cliquez ici pour consulter un modèle).

5. Formez les employés/bénévoles à repérer et à éliminer les situations dangereuses.

6. Lorsqu'une situation dangereuse est mise au jour, adoptez des méthodes correctives, comme par exemple :

• installez des affiches ou des avis dans les endroits stratégiques afin de prévenir les clients du danger;
• installez des barrières afin d'empêcher l'accès aux zones dangereuses;
• effectuez des réparations; ou
• éliminez la situation dangereuse.

7. Assurez-vous que toutes les zones sont adéquatement éclairées.

8. Utilisez un traitement pour plancher antidérapant (en particulier lorsque les planchers humides ou graisseux sont inévitables).

9. DOCUMENTEZ!! Tenez le registre des inspections, des réparations et de l'état des lieux.

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Traitement des réclamations

1. Aidez la personne blessée à obtenir un traitement médical. Par exemple, appelez une ambulance au besoin.

2. Notez le nom et les coordonnées des témoins, le cas échéant. Obtenez une description détaillée de l'incident de la part des victimes et des témoins et consignez cette information.

3. Renvoyez toute discussion avec le demandeur à votre assureur. Il est important de dire aux employés ou bénévoles de ne pas discuter de responsabilité avec les demandeurs éventuels et de ne JAMAIS ADMETTRE UNE RESPONSABILITÉ!

4. Prévenez les employés et les bénévoles de ne jamais admettre un tort au nom de l'organisation. Ils doivent dire : « Je ne suis pas autorisé par mon employeur à discuter des circonstances de l'incident. Cependant, je vais signaler l'incident immédiatement et une personne autorisée communiquera avec vous ».

5. Prenez des photos de l'endroit où l'accident est survenu. Si possible, photographiez les chaussures que portait le demandeur.

6. Remplissez un rapport d'incident. (cliquez ici pour consulter un modèle). La documentation de l'incident peut contribuer à établir une défense contre une réclamation pouvant être présentée à une date ultérieure, à analyser la cause de l'incident et à recommander des améliorations en matière de gestion du risque de manière à prévenir la répétition d'incidents similaires.

7. Signalez l'incident à votre assureur. Fournissez-lui :

• le détail de l'incident; et
• des renseignements sur les mesures mises de l'avant en vue d'éviter cet incident.

8. Effectuez des recherches pour trouver les causes éventuelles et prenez des mesures visant à prévenir la répétition d'incidents similaires ou à mieux répondre à ceux-ci.

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Ressources supplémentaires

Les provinces ci-dessous disposent de lois sur la responsabilité des occupants. Cliquez sur le lien adjacent pour consulter la loi de la province en question. Les autres provinces de common law interprètent la loi sur la responsabilité des occupants selon les précédents jurisprudenciels et les règles de droit relatives à la négligence, tandis qu'au Québec cette loi est inscrite dans le code civil.

Alberta
http://www.canlii.org/ab/laws/sta/o-4/20061113/whole.html

Colombie-Britanniquehttp://www.qp.gov.bc.ca/statreg/stat/O/96337_01.htm

Manitoba
http://canlii.org/mb/legis/loi/o-8/20070717/tout.html

Nouvelle-Écosse
http://canlii.org/ns/laws/sta/1996c.27/20050511/whole.html

Ontario
http://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_90o02_f.htm

Île-du-Prince-Édouard
http://canlii.org/pe/laws/sta/o-2/20050419/whole.html

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