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Minimum obligatoire d’assurance automobile
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Minimum obligatoire d’assurance automobile - Colombie-Britannique

Au 19 janvier 2011

COLOMBIE-BRITANNIQUE
Minimum obligatoire en responsabilité civile :

Une protection de 200 000 $ estdisponible pour chaque accident; toutefois, si une réclamation englobant à la fois des dommages corporels et matériels totalise ce montant, le règlement au titre des dommages matériels sera limité à 20 000 $

Frais médicaux :

150 000 $/personne, y compris la réadaptation, sauf les régimes d'assurance santé et autres régimes médicaux

Frais funéraires :

2 500 $

Prestations d'invalidité :

75 % du salaire hebdomadaire brut; max. 300 $/sem.; 104 semaines si invalidité temporaire; à vie si invalidité totale et permanente; rien n’est payable pendant les sept premiers jours d’invalidité; personne au foyer, jusqu'à 145 $/sem.; maximum 104 semaines

Prestations de décès :

Décès du chef du ménage 5 000 $ et 145 $/sem. au premier survivant, plus 1 000 $ et 35 $/sem. à chaque enfant; décès du conjoint/partenaire 2 500 $; décès d'un enfant à charge, selon l'âge, max. 1 500 $/efant

Indemnités d'incapacité permanente : S.O.
Droit de poursuivre pour souffrances et douleurs?

Oui

Droit de poursuivre pour pertes financières dépassant les indemnités sans égard à la responsabilité?

Oui

Administration :

Secteur privé

Notes : État; (l'État et le secteur privé se font concurrence pour les garanties facultatives et complémentaires)

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