La vérité sur les régimes publics d'assurance automobile

FAIT : On entend souvent dire qu'un régime public d'assurance « appartient aux conducteurs ». Une société d'assurance qui appartiendrait de plein droit aux conducteurs vendrait des actions, organiserait des élections libres pour la composition de son conseil d'administration et tiendrait des assemblées annuelles. Ce n'est pas le cas des régimes d'assurance automobile « appartenant aux conducteurs » actuels de la Colombie-Britannique, du Manitoba et de la Saskatchewan.

Il existe déjà des sociétés d'assurance automobile appartenant véritablement aux conducteurs dans le secteur privé. Les sociétés mutuelles d'assurance appartiennent à leurs titulaires de police. Si, au terme d'un exercice financier, la société mutuelle déclare un bénéfice, ce bénéfice est partagé entre les titulaires de police. Inversement, si une mutuelle d'assurance déclare une perte, un mécanisme est prévu pour prélever une cotisation auprès de tous les titulaires de police afin de combler ce déficit.

FAIT : Les assureurs automobile doivent observer un cadre législatif très rigoureux. Pour cette raison, les régimes d'assurance coûtent ce qu'ils coûtent, qu'ils appartiennent au secteur public ou au secteur privé.

Comme les lois varient selon les régions, les comparaisons ne tiennent pas la route; on ne peut comparer le régime d'assurance sans égard à la faute du Manitoba, par exemple, au régime de responsabilité délictuelle qui serait mis en place au Nouveau-Brunswick par le gouvernement.

Les primes du Nouveau-Brunswick sont concurrentielles par rapport à celles qui sont exigées dans les Prairies. Cependant, quand on examine ce que les consommateurs obtiennent en échange de ces primes, on se rend compte que les Néo-Brunswickois sont mieux protégés et bénéficient d'avantages supérieurs et d'indemnités plus élevées.

Les régimes publics modifient également l'aménagement des territoires utilisés aux fins de la tarification d'assurance comme moyen d'accroître les tarifs payés par les consommateurs sans avoir à demander une augmentation de tarif. Au cours des dernières années, l'aménagement de ces territoires a été modifié fréquemment en Colombie-Britannique. En novembre 2002, l'ICBC a apporté un certain nombre de modifications radicales à son aménagement tarifaire territorial, et cela unilatéralement, en transférant des milliers d'automobilistes dans des territoires à tarif élevé. Ces modifications ont entraîné une hausse vertigineuse des tarifs des automobilistes, jusqu'à 30 % dans certains cas. Voilà le genre de hausses de tarifs détournées imposées au public par les régimes d'assurance d'État dont les hausses de tarifs « transparentes » ont été plafonnées ou limitées par des règlements ou par des promesses électorales.

FAIT : Dans tous les cas, les indemnités versées par les assureurs privés sont plus élevées que celles qui sont offertes par les régimes publics d'assurance. Par exemple, dans le cas du régime sans égard à la faute du Manitoba, une victime d'accident qui subit des blessures graves n'a aucunement le droit d'entamer des poursuites pour pertes financières – y compris pour perte de salaires futurs – excédant le barème de versements prescrit.

FAIT : En fait, les régimes publics d'assurance ne permettent aucune économie d'échelle. Dans sa déclaration justificative de revenus de 2006 (document révisé du 27 janvier 2006), l'ICBC indique que « l'ICBC est parvenue à réduire ses frais d'exploitation en éliminant des coûts et en DIFFÉRANT [majuscules ajoutées par l'auteur] les dépenses liées à l'entretien, aux installations et à l'infrastructure technologique ainsi qu'aux investissements dans les ressources humaines. » L'argument relatif aux « économies d'échelle » dénature le fait que l'ICBC diffère simplement certaines dépenses alors que les assureurs privés s'efforcent de servir sans relâche les consommateurs en investissant dans la technologie et les ressources humaines. De plus, il est indiqué dans la déclaration de l'ICBC que « les réductions de coût pratiquées par l'ICBC ne sont PAS [majuscules ajoutées par l'auteur] viables….l'ICBC fait face à des tensions inflationnistes et doit en outre accroître ses dépenses afin de régler les frais différés au cours des dernières années. »

Le ratio d'exploitation déclaré de l'ICBC comprend les commissions et les impôts/taxes, mais exclus les frais généraux liés aux réclamations. À l'opposé, le ratio d'exploitation déclaré par l'industrie privée de l'assurance automobile comprend tous ces frais.

Si on tient compte de ces différences au chapitre des éléments déclarés, le montant des dépenses de l'industrie privée se compare très avantageusement à celui de l'ICBC et, dans les cas où il est plus élevé, cet écart est attribuable en quasi totalité :

• au statut de société d'État de l'ICBC – elle ne paie pas d'impôts sur le revenu;
• aux modifications comptables apportées par l'ICBC pour transférer des éléments du poste de dépenses au poste des réclamations; et
• aux taux de commission inférieurs que l'ICBC peut se permettre de consentir aux courtiers du fait qu'elle détient le monopole d'une assurance automobile obligatoire.

FAIT : Les assureurs privés comptent parmi les plus habiles et les plus prudents investisseurs du pays. En fait, les organismes de réglementation les obligent à investir prudemment. En 2004, les assureurs privés ont investi 79 % de leur portefeuille dans des obligations, dont plus de deux tiers dans des obligations d'État. En comparaison, ce pourcentage est de 65 % dans le cas de l'ICBC, de 78 % de la SAPM et de 65 % de la SGI.

Les assureurs privés de partout au pays ont investi près de 13 milliards de dollars dans les obligations provinciales et municipales en 2004. Au Nouveau-Brunswick seulement, ces types de placement représentaient une valeur de 620 millions de dollars.

De plus, les assureurs privés sont tenus de maintenir des capitaux s'ils investissent dans des éléments d'actif risqués, alors que les régimes d'assurance publics ne le sont pas. Dans son rapport annuel de 2003, l'ICBC a déclaré une réduction de valeur de 141 millions de dollars attribuable au vieillissement d'un centre commercial et d'une tour à bureau. Ce n'est là qu'un exemple de ses résultats de placement discutables.

FAIT : Jusqu'ici, aucun régime public d'assurance n'est parvenu à contrôler les coûts liés aux réclamations. En fait, ces régimes ont eu recours à des hausses de prime et de franchise, ont modifié l'aménagement des territoires tarifaires et ont apporté de nombreuses modifications aux produits, comme par exemple l'assurance sans égard à la faute, à une fréquence beaucoup plus grande que les assureurs privés.

En 2004, la croissance relativement faible déclarée par l'ICBC au chapitre des réclamations (3,2 %) est attribuable à l'augmentation des franchises qui a permis d'éliminer quelque 60 000 réclamations du régime, selon les estimations. Cette mesure a eu pour effet de transférer efficacement 160 millions de dollars en coûts de réparation du régime public d'assurance aux consommateurs. Et cela, en plus d'une hausse de tarif.

De plus, selon les résultats de fin d'exercice 2005 de l'ICBC, affichés sur le site Web de cette dernière, les coûts liés aux réclamations de la société d'État pour les neuf premiers mois étaient en hausse de 11,5 % par rapport à la même période de l'exercice précédent. En conséquence, l'ICBC a déposé une demande de hausse de tarif de 6,5 % en 2006 afin de « gérer » la tendance observée au chapitre des réclamations. Par comparaison, les réclamations présentées auprès des assureurs privés ont progressé de seulement 0,2 % entre 2004 et 2005, selon le site Web du BSIF. À la lumière de ces données, comment pourrait-on affirmer qu'un régime public d'assurance permet de mieux contrôler les coûts?

FAIT : L'élimination de l'âge, du sexe et de l'état matrimonial comme facteurs de tarification donne lieu à un nouveau type de discrimination contre les conducteurs plus âgés et plus prudents et subventionne les conducteurs plus jeunes et présentant un risque plus élevé. De plus, les régimes publics d'assurance trouvent d'autres moyens d'établir la tarification en fonction de ces risques. Le programme RoadStar de l'ICBC n'est qu'un exemple de la façon dont un régime public d'assurance instaure de façon détournée une tarification fondée sur l'âge. Un conducteur qui obtient son permis à l'âge de 16 ans n'a pas droit au rabais avant l'âge de 25 ans. Comme par hasard, 25 ans est l'âge qu'utilisent les tarificateurs qui tiennent compte du risque (assureurs privés) pour désigner les conducteurs prudents. Et ce n'est pas tout! Un conducteur doit être âgé d'au moins 34 ans pour être admissible aux meilleurs tarifs absolus de l'ICBC. L'ICBC tente de faire payer des primes plus élevées aux conducteurs présentant un risque plus élevé. Au cours des dernières années, l'ICBC a également déclaré qu'elle avait besoin d'une « tarification appropriée » pour s'assurer que les clients paient les primes qui s'imposent compte tenu du risque qu'ils représentent.

FAIT : Dans son rapport de 2004, le Comité spécial de l'assurance automobile publique du Nouveau-Brunswick a recommandé que la province adopte un régime public d'assurance calqué sur celui du Manitoba. KPMG, firme d'actuaires indépendante mandatée pour évaluer les suppositions du comité, a déterminé que le coût d'établissement d'un régime public d'assurance excéderait les avantages revendiqués.

Au mieux, le coût d'un tel régime pour les contribuables égalerait le coût des frais d'exploitation (p. ex., occupation, publicité, mobilier et matériel et frais généraux du siège social), des frais d'acquisition des locaux à bureaux et de la perte des taxes sur les assurances et des impôts santé que le gouvernement doit récupérer ailleurs. Au Nouveau-Brunswick, ces coûts et pertes de taxes et d'impôts santé se seraient élevés à au moins 140 millions de dollars en 2004 et auraient pu ainsi avoir une incidence négative sur le financement d'autres services publics.

En outre, en dépit des prêts de démarrage à rembourser, tous les régimes publics d'assurance du Canada ont été tenu d'obtenir un renflouement par les contribuables, soit par injections directes de capitaux soit par le prélèvement d'impôts spécialisés. Au début de 1976, moins de deux ans après sa mise en place, l'ICBC a exigé une hausse de tarif de 25 % et un renflouement de 181 millions de dollars (627 millions en dollars d'aujourd'hui). Ces sommes n'ont jamais été remboursées.

FAIT : La SAPM, en 2001, et l'ICBC, en 2000, ont effectivement payé des dividendes aux titulaires de police. Cependant, les partisans des régimes publics d'assurance ont omis de mentionner que la SAPM avait enregistré un déficit de 97 millions de dollars après distribution de cet excédent et avait dû transférer 93 millions de dollars de sa réserve d'excédent de capital pour effacer ce déficit. Cette réserve a continué de fondre régulièrement, passant de 143 millions en 2001 à 42 millions à la fin de 2003. Des pressions croissantes sur les réclamations (les coûts liés aux réclamations ont été de 30 millions de dollars supérieurs aux prévisions en 2001) et un événement météorologique extrême pourraient anéantir très rapidement cette réserve. La SAPM estime qu'une violente tempête de grêle pourrait faire augmenter les réclamations de 50 millions de dollars (rapport annuel de 2001).

Dans le cas de l'ICBC , la société a perdu 250 millions de dollars l'année suivant le versement du dividende. Elle ne pouvait pas se permettre ce dividende, mais elle l'a versé avant la tenue d'élections. En contrepartie de leur dividende individuel de 100 $, les conducteurs ont eu droit à hausse en double de leur franchise et à une augmentation de leur prime, sans compter que bon nombre d'entre eux ont été transférés dans des territoires tarifaires plus coûteux. Pour payer cette largesse, l'ICBC a dû puiser dans ses réserves qui sont aujourd'hui à un niveau dangereusement bas. Ce dangereux « dividende », motivé par des impératifs politiques, est un exemple parfait des travers possibles d'un régime public d'assurance, et non de ses avantages. Ce n'est pas comme cela qu'on dirige une entreprise.

Pour terminer, les dividendes ne sont pas l'apanage unique des régimes publics d'assurance. Les titulaires de polices souscrites auprès de sociétés privées d'assurance peuvent également toucher des dividendes, lorsque la situation financière de la société le permet, si la société en question est une mutuelle.

FAIT : Ce n'est pas du tout le cas en Colombie-Britannique. Selon les estimations, l'incidence des conducteurs non assurés dans cette province est à peu près identique à ce qu'elle est dans d'autres provinces. En fait, les données/estimations des ministères du transport provinciaux indiquent que l'incidence des conducteurs non assurés est plus faible en Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick qu'en Colombie-Britannique.

Le ministère du transport de la Colombie-Britannique a déclaré que 65 % des personnes non autorisées à conduire en C.-B. continuent de conduire sans assurance. À elle seule, cette statistique signifie qu'au moins 10 000 conducteurs non assurés sillonnent les routes de la C.-B.

Par ailleurs, au Nouveau-Brunswick, le taux de blessures subies à bord d'un véhicule automobile est inférieur à la moyenne nationale. Pour sa part, la C.-B. excède largement la moyenne nationale au chapitre des taux de morbidité et de mortalité attribuables aux accidents de voitures. Un régime public d'assurance ne rend pas les routes plus sécuritaires.