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TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR |
| Minimum obligatoire en responsabilité civile : |
Une protection de 200 000 $ est disponible pour chaque accident; toutefois, si une réclamation englobant à la fois des dommages corporels et matériels totalise ce montant, le règlement au titre des dommages matériels sera limité à 20 000 $
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| Frais médicaux : |
(facultative) 25 000 $ par personne, y compris la réadaptation, mais non les régimes d'assurance santé et autres régimes médicaux; période maximale de ans. |
| Frais funéraires : |
(facultatif) 1 000 $ |
| Prestations d'invalidité : |
(facultatif) 104 semaines en cas d'invalidité partielle; rente viagère en cas d'invalidité totale; maximum de 140 $ par semaine; doit être en invalidité pendant au moins sept jours pour être admissible; une aide domestique non rémunérée a droit à 70 $ par semaine pendant au plus 12 semaines. |
| Prestations de décès : |
(facultatif) Décès dans les 180 jours (ou 2 ans s'il y a invalidité continue précédant le décès); décès du chef du ménage 10 000 $, plus 1 000 $ par personne à charge, sauf la première; décès du conjoint 10 000 $; décès d'un enfant à charge 2 000 $ |
| Indemnités d'incapacité permanente : |
S.O. |
| Droit de poursuivre pour souffrances et douleurs? |
Oui, mais l'indemnisation est assujettie à une franchise de 2 500 $ |
| Droit de poursuivre pour pertes financières dépassant les indemnités sans égard à la responsabilité? |
Oui |
| Administration : |
Secteur privé |
