Modifications au régime d'assurance auto de Terre-Neuve-et-Labrador

Bien que les conducteurs de Terre-Neuve-et-Labrador aient constaté depuis 2004 une réduction de leurs primes d’assurance auto, des problèmes subsistent encore dans le régime de la province qui autorise qu’un montant élevé d'indemnités soit versé pour souffrances et douleurs dans les cas des blessures relativement mineures. Si nous nous fions à l'expérience des autres provinces, des réformes additionnelles seront nécessaires pour maintenir la stabilité des taux d’assurance.

Maîtriser les coûts

Le marché de l’assurance au Canada se porte très bien, ce qui permet aux assureurs de réduire les primes. En 2004, l'introduction d’une franchise de 2 500 $ sur les indemnités pour souffrances et douleurs n’a pas réduit efficacement les montants adjugés par les tribunaux ni permis de maîtriser les coûts à long terme, comme ce fut le cas dans les autres provinces de l’Atlantique où un plafond de 2 500 $ a été introduit plutôt qu’une simple franchise.

Plafond ou franchise?

Un plafond d’indemnisations pour souffrances et douleurs dans le cas des blessures mineures, tel que celui introduit au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse et à l'Île-du-Prince-Édouard, permet d'éviter que des indemnités élevées soient adjugées par les tribunaux, ce qui était monnaie courante lorsque les blessures étaient relativement mineures. Le plafond n’affecte pas les sommes destinées aux soins médicaux ou, dans certain cas, au remplacement du revenu et ne s'applique pas lorsqu'une victime souffre de blessures permanentes plus graves.

En revanche, l’introduction d’une franchise à Terre-Neuve-et-Labrador ne constitue pas un moyen efficace de maîtriser les coûts des règlements juridiques dans le cadre du système d’assurance auto. Essentiellement, la franchise réduit de 2 500 $ chacune des indemnités pour souffrances et douleurs dans le cas des blessures mineures. Bien qu’il s’agisse peut-être d’un moyen de maîtriser les coûts à court terme, du moins en théorie, les demandeurs, en pratique, ont simplement augmenté de 2 500 $ le montant de leur réclamation. En ce qui à trait à la maîtrise des coûts à long terme, la franchise s’est une fois de plus avérée inefficace.

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