Minimum obligatoire d’assurance automobile en Nouvelle-Écosse
Au 21 novembre 2008
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NOUVELLE-ÉCOSSE |
| Minimum obligatoire en responsabilité civile : |
500 000 $ par accident
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| Frais médicaux : |
25 000 $ par personne, y compris la réadaptation, mais non les régimes d'assurance santé et autres régimes médicaux; période maximale de quatre ans. |
| Frais funéraires : |
1 000 $ |
| Prestations d'invalidité : |
104 semaines en cas d'invalidité partielle; rente viagère en cas d'invalidité totale; maximum de 140 $ par semaine; délai de carence de 7 jours; une aide domestique non rémunérée a droit à 70 $ par semaine pendant au plus 12 semaines. |
| Prestations de décès : |
Décès dans les 180 jours (ou 2 ans s'il y a invalidité continue précédant le décès); décès du chef du ménage 10 000 $, plus 1 000 $ par personne à charge, sauf la première; décès du conjoint/partenaire 10 000 $; décès d'un enfant à charge 2 000 $ |
| Indemnités d'incapacité permanente : |
S.O. |
| Droit de poursuivre pour souffrances et douleurs? |
Oui, mais s'il s'agit d'une « blessure mineure », l'indemnité maximale est de 2 500 $* |
| Droit de poursuivre pour pertes financières dépassant les indemnités sans égard à la responsabilité? |
Oui |
| Administration : |
Secteur privé |
| Notes : |
Les garanties facultatives de la Section B, qui augmentent le plafond d'indemnités d'accident, peuvent être souscrites. |
* Le montant maximal fait l'objet d'une contestation devant les tribunaux.
^Début
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