Les faits - régime public d'assurance automobile pas la solution

Les frais de démarrage d'un régime public d'assurance automobile peuvent s'établir à n'importe quel montant entre 250 millions et 390 millions de dollars. C'est là la somme nécessaire à l'achat des immeubles, à l'embauche du personnel, à l'obtention d'un capital de démarrage suffisant et au règlement des frais d'exploitation. Elle comprend les coûts liés à l'acquisition des ressources nécessaires au traitement de 45 500 réclamations par année, à l'établissement d'une assurance pour tous les véhicules que compte la Nouvelle-Écosse (près d'un demi million) et à la compensation de la perte du financement des services publics résultant de l'abandon des impôts sur le revenu et des impôts santé actuellement payés par l'industrie de l'assurance privée. Le coût exact du démarrage dépend de l'utilisation que fera le régime public d'assurance de ses revenus de placement, c'est-à-dire stabiliser les tarifs d'assurance ou compenser les frais de démarrage. Les coûts de démarrage estimatifs ne comprennent pas les quelque 525 millions de dollars que le régime public d'assurance devrait prendre en charge si les assureurs privés n'étaient pas là pour régler les réclamations impayées.

En 2004, les assureurs privés d'habitation, d'automobile et d'entreprise détenaient au Nouvelle-Écosse un investissement total d'une valeur de plus de 1,4 milliard de dollars. Leur investissement total direct dans les entreprises de la province, sous forme d'actions, d'obligations et d'immobilier, notamment, s'établissait au total à 575 millions de dollars.

Les sociétés de la Couronne ne paient pas d'impôts sur le revenu ou sur le capital ni de taxes administratives. Dans d'autres juridictions, le régime public d'assurance automobile paie des taxes sur les primes, des subventions à la place d'impôts fonciers et des impôts santé.

En 2004, le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a perçu au total 103,3 millions de dollars en revenus d'impôts et de taxes et 13,7 millions en impôts santé auprès des assureurs exerçant leurs activités dans la province.

Un régime public d'assurance qui ne paierait pas d'impôts sur le revenu ou le capital ni de taxes sur les coûts administratifs réduirait les revenus fiscaux de la province d'au moins 27,1 millions de dollars par année.

Un régime d'assurance automobile public offre un choix limité aux consommateurs et le personnel n'est aucunement incité à offrir un bon service à la clientèle. Ce régime représente une solution « unique et polyvalente » pour les consommateurs (p. ex, franchises fixes, aucun rabais pour véhicules multiples). Pour sa part, un régime d'assurance automobile administré par le secteur privé comporte de puissants incitatifs liés à la concurrence qui encouragent les sociétés d'assurance à offrir les tarifs les plus faibles possible, un excellent service à la clientèle et un choix de polices plus vaste.

Les régimes d'assurance automobile publics n'incitent aucunement à comprendre les besoins des clients. Leur marché est captif. Les innovations de produit, telles que l'amnistie au premier accident, l'assurance en valeur à neuf et l'assistance routière, étaient toutes offertes dans le cadre des régimes d'assurance automobile privés bien avant que les régimes d'assurance publics ne les adoptent.

Dans le cadre d'un régime public d'assurance, le gouvernement représente les deux parties. En cas de conflit entre assureurs dans un régime privé de responsabilité délictuelle, la société d'assurance travaille de concert avec le consommateur afin de lui obtenir le meilleur règlement. Les régimes d'État peuvent être enclins à régler les réclamations dans les plus plus brefs délais et au montant le plus faible possible.

Les consommateurs des régimes publics de la Colombie-Britannique, du Manitoba et de la Saskatchewan ont connus des périodes répétées de hausse subite des tarifs entrecoupées de périodes de stabilité. Étant donné que les assureurs privés sont assujettis à une surveillance réglementaire et à des exigences rigoureuses en matière de capital et de conformité financière, leurs clients ne subissent que très rarement des « chocs tarifaires », car ceux-ci sont principalement limités aux périodes de très forte inflation et de pression sur les coûts des sinistres.