Minimum obligatoire d'assurance automobile à Nunavut
Au 21 novembre 2008
|
NUNAVUT |
| Minimum obligatoire en responsabilité civile : |
Une protection de 200 000 $ est disponible pour chaque accident; toutefois, si une réclamation englobant à la fois des dommages corporels et matériels totalise ce montant, le règlement au titre des dommages matériels sera limité à 10 000 $
|
| Frais médicaux : |
25 000 $ par personne, y compris la réadaptation, mais non les régimes d'assurance santé et autres régimes médicaux; période maximale de quatre ans. |
| Frais funéraires : |
1 000 $ |
| Prestations d'invalidité : |
80 % du salaire brut; max. 140 $/sem.; 104 semaines si invalidité temporaire; à vie si invalidité totale; délai de carence de 7 jours; aide domestique non rémunérée 100 $/sem.; max. 12 semaines. |
| Prestations de décès : |
Décès dans les 180 jours de l'accident (ou 2 ans si invalidité continue avant le décès); chef du ménage 10 000 $; décès du conjoint 10 000 $; chaque survivant, sauf le premier, 2 000 $; seul survivant, conjoint ou personne à charge, capital assuré (10 000 $) majoré de 1 500 $ |
| Indemnités d'incapacité permanente : |
S.O. |
| Droit de poursuivre pour souffrances et douleurs? |
Oui |
| Droit de poursuivre pour pertes financières dépassant les indemnités sans égard à la responsabilité? |
Oui |
| Administration : |
Secteur privé |
Remarque concernant la terminologie : La prestation d'« aide familiale non rémunérée » prend la forme de prestation de « personne au foyer » ou d'indemnité pour « personne sans revenu d'emploi ».
^Début |
