|
Québec |
| Minimum obligatoire en responsabilité civile : |
50 000 $; les limites de responsabilité se rapportent aux dommages matériels au Québec et aux sinistres et dommages corporels ou matériels survenus à l'extérieur du Québec
|
| Frais médicaux : |
Sans limite de temps ni de montant, réadaptation comprise |
| Frais funéraires : |
4 695 $ |
| Prestations d'invalidité : |
90 % du revenu net, calculé sur la base d'un revenu brut annuel, qui ne peut excéder 64 000 $/an, multiplié par un facteur de 1 à 5 selon l’âge; rien n’est payable pendant les sept premiers jours d’invalidité; indexé |
| Prestations de décès : |
Pas de limite de temps pour le décès; prestations selon le revenu et l'âge; min. de 62 646 $, max. de 320 000 $ pour le conjoint; enfant à charge selon l'âge, de 29 755 $ à 54 817 $; s'il n'y a ni conjoint ni personnes à charge survivants, 50 211 $ aux parents ou à la succession. |
| Indemnités d'incapacité permanente : |
Selon un barème, jusqu'à concurrence de 219 671 $ |
| Droit de poursuivre pour souffrances et douleurs? |
Non |
| Droit de poursuivre pour pertes financières dépassant les indemnités sans égard à la responsabilité? |
Non |
| Administration : |
Dommages corporels État; dommages matériels : secteur privé |
| Notes : |
On ne peut intenter de poursuite à l'égard de blessures subies lors d'un accident de la route au Québec. Les victimes et leurs personnes à charge résidant au Québec sont indemnisées par l'assureur public à l'égard de leurs blessures, que l'accident soit survenu ou non au Québec. En outre, les indemnités versées aux victimes d'accidents domiciliées hors du Québec sont établies en fonction de leur degré de non-responsabilité dans l'accident, sauf lorsqu'une entente existe à cet égard entre la Société de l'assurance automobile du Québec et les autorités compétentes du lieu de résidence de la victime. Une indemnité supplémentaire peut aussi leur être octroyée par leur propre compagnie d'assurances. |
