Minimum obligatoire d’assurance automobile en Saskatchewan

Une protection de 200 000 $ est disponible pour chaque accident; toutefois, si une réclamation englobant à la fois des dommages corporels et matériels totalise ce montant, le règlement au titre des dommages matériels sera limité à 10 000 $

Si l'option sans égard à la responsabilité est choisie :

Si l'option de responsabilité délictuelle est choisie :

Jusqu'à 6 098 358 $ par personne, réadaptation comprise

Jusqu'à 23 841 $/pers. pour blessure non invalidante; jusqu'à 178 838 $ pour blessure invalidante

9 148 $

5 962 $

90 % du salaire net calculé en fonction d'un revenu brut maximal de 79 273 $/an; rien n’est payable pendant les sept premiers jours d’invalidité à moins d’avoir subi une blessure invalidante

Jusqu'à 18 512 $/an si invalidité totale; 180 $ par semaine pour invalidité partielle pendant au plus 2 ans.

45 % du revenu net du défunt – minimum, 62 913 $ au conjoint; 5 % des prestations de décès calculées pour chaque enfant à charge; s'il n'y a pas de conjoint, 13 980 $ à chaque parent ou enfant de plus de 21 ans survivant – maximum de 62 913 $; jusqu'à 41 942 $ en prestation pour études versée au conjoint; décès d’un enfant à charge, 27 960 $

45 % du revenu net du défunt – minimum de 53 651 $ au conjoint, 5 % des prestations de décès calculées pour chaque enfant à charge; s'il n'y a pas de conjoint ou de personne à charge, jusqu'à 11 922 $ à la succession

Jusqu'à 174 757 $/pers. pour blessure non invalidante; jusqu'à 211 443 $ pour blessure invalidante.

Jusqu'à 11 922 $/pers. pour blessure non invalidante; jusqu'à 154 922 $ pour blessure invalidante

Non

Oui, assujetti à une franchise de 5 000 $

Oui. Les personnes blessées peuvent poursuivre pour les pertes financières qui excèdent les prestations prévues en vertu du régime sans égard à la responsabilité. Toutefois, les dommages-intérêts supérieurs aux prestations prévues par le régime sans égard à la responsabilité sont fondés sur le revenu net, après déduction des cotisations de l'impôt sur le revenu, du Régime de pension du Canada et de l'assurance emploi.

Oui. Toutes les prestations reçues d'autres régimes d'assurance doivent être déduites des dommages-intérêts accordés ou du règlement

Administration État; (l'État et le secteur privé se font concurrence pour les garanties facultatives et complémentaires)

Administration État; (l'État et le secteur privé se font concurrence pour les garanties facultatives et complémentaires)