Minimum obligatoire d'assurance automobile à Yukon
Au 21 novembre 2008
|
YUKON |
| Minimum obligatoire en responsabilité civile : |
Une protection de 200 000 $ est disponible pour chaque accident; toutefois, si une réclamation englobant à la fois des dommages corporels et matériels totalise ce montant, le règlement au titre des dommages matériels sera limité à 10 000 $
|
| Frais médicaux : |
150 000 $ par personne, y compris la réadaptation, mais non les régimes d'assurance santé et autres régimes médicaux; période maximale de 2 ans. |
| Frais funéraires : |
2 000 $ |
| Prestations d'invalidité : |
80 % du salaire brut; max. 300 $/sem.; 104 semaines si invalidité totale; délai de carence de 7 jours; personne au foyer non rémunérée 100 $/sem.; max. 26 sem. |
| Prestations de décès : |
Pas de temps limite pour le décès; chef du ménage 10 000 $ plus 2 000 $ par personne à charge survivante, sauf la première, et 1 % du capital assuré total au conjoint/personne à charge survivants pendant 104 semaines; décès du conjoint 10 000 $; décès d'un enfant à charge, selon l'âge, maximum 3 000 $ |
| Indemnités d'incapacité permanente : |
S.O. |
| Droit de poursuivre pour souffrances et douleurs? |
Oui |
| Droit de poursuivre pour pertes financières dépassant les indemnités sans égard à la responsabilité? |
Oui |
| Administration : |
Secteur privé |
Remarque concernant la terminologie : La prestation d'« aide familiale non rémunérée » prend la forme de prestation de « personne au foyer » ou d'indemnité pour « personne sans revenu d'emploi ».
^Début |
