Colombie-Britannique
Les différends se rapportant à l'assurance
automobile obligatoire ou « de base » doivent être traités
par l'entremise de l'ICBC. L'ICBC dispose d'un processus de règlement
des différends en trois étapes faisant intervenir le ministère
responsable de l'examen des pratiques discriminatoires (Fair Practises
Review Department) et un commissaire à l'équité
(Fairness Commissioner). Certains secteurs de l'ICBC
mettent à la disposition du consommateur des processus d'appel
internes. Pour obtenir de plus amples renseignements ou demander des renseignements
généraux, parcourez le site : http://www.icbc.com/inside_icbc/dispute/how_to.asp
Vous pouvez également appeler le directeur du
bureau de l'ICBC avec lequel vous traitez ou la ligne d'aide à
la clientèle :
Téléphone : (604) 661-2800
Sans frais : 1 800 663-3051
L'ICBC (Insurance Council of British Columbia) est responsable
de la délivrance des permis et de l'application des mesures disciplinaires
touchant les agents et courtiers d'assurance et les experts en sinistres
indépendants. Vous pouvez communiquer avec l'ICBC si vous avez
des plaintes au sujet de l'une ou l'autre de ces personnes. L'ICBC est
autorisé à imposer des mesures disciplinaires aux détenteurs
de permis reconnus coupables d'avoir enfreint la loi, mais il n'est pas
habilité à ordonner le paiement d'une réclamation
ou le remboursement de primes ou de frais de service.
Suite 300-1040 West Georgia Street
PO Box 7
Vancouver BC V6E 4H1
Téléphone : (604) 688-0321
Sans frais : 1 877 688-0321
Télécopieur : (604) 662-7767
Site Web : www.insurancecouncilofbc.com
La Commission des services financiers (FICOM) de la Colombie-Britannique
réglemente les assureurs du secteur privé. La FICOM a mis
en place un processus d'enquête sur les plaintes portant sur la
conduite de ses membres des secteurs de l'immobilier, des régimes
de retraite et des services financiers. Cependant, la FICOM ne règle
pas les différends entre les titulaires de police et les assureurs
au sujet des réclamations.
Téléphone : (604) 953-5200
Courriel : FICOM@ficombc.ca
Site Web : www.fic.gov.bc.ca
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