Information de crédit

Utilisation de l'information de crédit

En tant que consommateur, vous savez que le paiement des factures à temps est un aspect important de la gestion de votre cote de crédit. Vous savez également que votre information de crédit peut avoir une influence déterminante sur plusieurs activités de votre quotidien, comme la location d'une automobile, la location d'un appartement ou l'acquisition d'une carte de crédit.

Les compagnies d'assurance qui choisissent d'utiliser l'information de crédit aux fins de l'assurance l'utilisent avec d'autres facteurs combinés pour déterminer les risques qu'elles peuvent accepter ou le montant de la prime appropriée pour un client en particulier. En évaluant plusieurs facteurs regroupés, y compris l'information de crédit, les compagnies d'assurance peuvent déterminer un prix équitable pour chaque contrat.

Les assureurs utilisent-ils tous l'information de crédit?

Dans les provinces où la loi permet l'utilisation de l'information de crédit aux fins de tarification d'assurance ou d'évaluation des risques, certaines compagnies d'assurance l'utilisent tandis que d'autres ne l'utilisent pas.¹ Le BAC n'a pas pris position à l'égard de cette pratique, tout comme il ne se prononce pas sur une vaste gamme de pratiques que les compagnies d'assurance utilisent pour gérer le risque et demeurer concurrentielles sur le marché.

Parallèlement, le BAC est fortement d'avis que les assureurs qui ont recours à l'information de crédit devraient le faire d’une manière transparente et qui protège les intérêts de leurs clients. C'est la raison pour laquelle le BAC a mis en place un code de conduite qui vise à protéger votre vie privée et d'autres droits des consommateurs. Bien que l'adhésion soit facultative, le code a été adopté par 85 % des assureurs des biens des particuliers au Canada.

Code de conduite sur l'utilisation de l'information de crédit par les assureurs (le « Code »)

Le 14 décembre 2010, à la suite d'une consultation exhaustive auprès des assureurs et des organismes de réglementation de l'assurance, le conseil d'administration du BAC a approuvé le Code de conduite sur l'utilisation de l'information de crédit par les assureurs. Le Code fournit aux assureurs qui choisissent d'utiliser l'information de crédit des normes uniformes qui rehaussent la protection du consommateur. Par exemple, le Code :

• exige que les assureurs obtiennent le consentement éclairé et spécifique du client avant de recueillir l'information de crédit de ce client;
• stipule qu'un assureur ne peut pas refuser ni résilier un contrat d'assurance uniquement parce qu'un client refuse de consentir à ce qu'un assureur accède à son information de crédit;
• fournit des directives pour les situations où le client est d'avis que des circonstances exceptionnelles ont eu une incidence négative sur son information de crédit;
• exige que, dans les cas où un client n'a pas d'antécédents de crédit, l'assureur fonde ses décisions en matière de tarification et d'évaluation des risques sur d'autres renseignements pertinents qu'il a à sa disposition.

Le Code est largement appuyé et adopté par les compagnies d'assurance des biens des particuliers. Si vous souhaitez savoir si votre assureur adhère au Code, veuillez communiquer directement avec votre assureur ou consultez le site Web de la compagnie pour de plus amples renseignements.

Pour en apprendre davantage

Vous pouvez prendre connaissance du Code de conduite sur l'utilisation de l'information de crédit en cliquant ici.

Consultez nos Questions et réponses. Vous pourrez y obtenir des réponses aux questions les plus fréquentes sur l'utilisation de l'information de crédit. Si vous avez d'autres questions à ce sujet, veuillez communiquer avec l'un des centres régionaux d'information aux consommateurs du BAC.

¹Certaines provinces canadiennes ne permettent pas l'utilisation de l'information de crédit pour la vente de contrats d'assurance automobile.