Système de détection précoce et frais de déficience

Frais de déficience reliés à la qualité des données

• Les frais reliés aux questions de qualité des données (déclarations en retard, données erronées) demeureront inchangés au cours de la deuxième étape, tout comme c'était le cas dans la première étape.

Frais intérimaires reliés à l'exactitude des données - Service de correction de l'historique

• Les frais reliés à l'exactitude des données demeureront aussi inchangés dans la deuxième étape. À l'heure actuelle, les frais reliés à l'exactitude des donnés sont facturés à titre de corrections historiques, lorsque le BAC correspond avec l'assureur, et avec l'autorisation de ce dernier, le BAC corrige les données au nom de l'assureur.
• Après le lancement d'un système renouvelé de frais de déficience, les corrections historiques seront limités aux situations qui correspondent à des critères précis.

Transition vers le nouveau système de frais de déficience

• Une fois le nouveau système de frais de déficience lancé, les frais reliés à l'exactitude des données passeront des frais maintenant facturés pour les corrections historiques à des frais précis pour les questions de données identifiées par le Système de détection précoce (SDP).
• Cette transition n'aura pas lieu en juillet 2010 lors du lancement du SDP. La date du lancement du nouveau système de frais de déficience sera déterminée à cette étape et sera utilisée comme date de transition des frais attribuables à l'exactitude des données, tel que prévu dans la première version du SDP.
• Le nouveau système de frais ne sera pas lancé avant juillet 2011, accordant ainsi au BAC et aux sociétés d'assurance au moins une année complète en mode de production avant d'associer les frais au nouveau système et au nouveau modèle.

Intervention en cas d'anomalies de données / de problèmes de données

• Il y aura deux niveaux d'intervention pour les problèmes de données entre le BAC et les sociétés d'assurance avant d'intercéder auprès de l'ASAG.
• Le seuil d'intervention d'une question transmise à l'ASAG sera de 90 jours.
• Le BAC introduit de nouveaux rôles d'utilisateur au sein des sociétés pour appuyer ce processus - veuillez revoir ces rôles et remplir le formulaire d'établissement d'un code d'utilisateur afin d'informer le BAC au sujet des personnes qui rempliront ces rôles au sein de votre compagnie.

Frais d'extraction des données (en sus de l'échantillon fourni)

• Dans le même ordre d'idée des anomalies de données, la compagnie pourra demander l'extraction de données précises. Le Système de détection précoce fournira des échantillons de données avec chaque problème relevé auprès des sociétés d'assurance, mais une demande pour l'extraction de données spécifiques faite par une compagnie, en sus des échantillons fournis entraînera des frais de 2004, ce qui est conforme aux frais actuellement facturés pour l'extraction de données.