Interventions auprès du gouvernement

Au fil des ans, le BAC et les assureurs habitation, automobile et entreprise du Canada ont contribué à instiguer un certain nombre de modifications législatives qui ont permis de rendre nos collectivités plus sécuritaires. Pensons notamment à l'utilisation obligatoire de la ceinture de sécurité, aux mesures interdisant l'alcool au volant et aux permis de conduire progressifs.

Le BAC continue de promouvoir auprès des administrations municipales et des gouvernements provinciaux et fédéral des changements qui entraîneront une diminution des crimes d'assurance et, en bout de ligne, une amélioration de la sécurité sur nos routes et au Canada en général.

Le BAC préconise des changements aux peines imposées aux voleurs de voitures

Le BAC poursuit ses initiatives visant à faire du vol d'auto organisé un crime grave et violent.

Le BAC a joué un rôle déterminant dans le dépôt du projet de loi C-343, un projet de loi d'initiative parlementaire qui n'a pas été adopté en raison de la prorogation de la session parlementaire. Le projet de loi avait franchi plusieurs étapes de lecture et avait ét é présenté au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Le projet de loi C-343 prévoyait faire du vol de voitures, qui est présentement simplement un crime contre la propriété, une infraction distincte en vertu du Code criminel assujettie à des peines plus sévères. En vertu du projet de loi, les récidivistes déclarés coupables pour la troisième auraient écopé d'une peine minimale d'emprisonnement de deux ans et d'une amende plus élevée.  Le projet de loi C-343 aurait reconnu le vol d'automobiles comme un crime mettant en danger la sécurité publique.

Le BAC continuera de faire des pressions pour faire adopter une loi, telle le projet de loi C-343, qui entra înera des peintes adéquates au vol d'automobiles, mettant un plus grand nombre de criminels derri ère les barreaux.

^Début

Resserrement aux frontières : collaboration plus étroite avec l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)

L'ASFC (anciennement appelée Douanes Canada) collabore avec l'industrie de l'assurance au resserrement des frontières en vue d'intercepter les personnes qui cherchent à exporter des voitures volées. D'une durée de trois mois, le « Projet aux ports d’embarquement » de 2004 était un effort collectif faisant intervenir l'ASFC, les autorités policières et le BAC. Les résultats ont été très concluants; au total, 61 véhicules, représentant une valeur de plus de deux millions de dollars, ont été récupérés.

Le BAC travaille avec les autorités policières, la Gendarmerie royale du Canada et l'Association canadienne des chefs de police en vue d'établir une présence permanente dans les principaux ports canadiens.

Le BAC a présenté à l'ASFC un projet comportant les objectifs suivants :

1. Améliorer le partage de l'information entre l'ASFC, les autorités policières et le BAC, en particulier lorsque celle-ci se rapporte à des véhicules qui ont été exportés du Canada ou qui sont en voie de l'être;
2. Obtenir la participation de l'ASFC à un programme national destiné à intercepter les véhicules volés avant que ceux-ci n'aient quitté le Canada et à rapatrier ceux qui ont été expédiés avec succès à l'étranger;
3. Obtenir l'assistance de l'ASFC dans l'identification et la poursuite en justice des personnes impliquées dans l'exportation des voitures volées.

^Début

Procureurs spécialisés en crime d'assurance

Le crime d'assurance organisé constitue une voie attrayante pour les criminels parce qu'il s'agit d'un crime peu risqué pouvant rapporter gros. Les affaires criminelles liées à l'assurance sont très complexes et difficiles à porter devant les tribunaux, de sorte que les criminels subissent très rarement de lourdes peines pour leurs fautes.

Actuellement, les enquêteurs du BAC préparent les dossiers relatifs aux crimes d'assurance et les présentent aux avocats de la Couronne responsables de la poursuite des délinquants. Cependant, comme les tribunaux sont continuellement surchargés, les avocats de la Couronne préfèrent le plus souvent pourchasser d'autres crimes plus notoires et ayant éventuellement de meilleures chances d'aboutir à une condamnation. Par conséquent, les procureurs choisissent fréquemment de négocier un aveu (donnant le plus souvent lieu à une simple réprimande) dans le cas des crimes d'assurance ou de carrément laisser tomber l'affaire.

Un certain nombre de juridictions au Canada et aux États-Unis ont désigné des procureurs spécialisés dans le domaine du crime d'assurance pouvant consacrer à ces affaires criminelles davantage de temps et de ressources qu'on ne pourrait autrement le faire. Cette approche a remporté un succès considérable.

Avantages d'un procureur spécialisé en crime d'assurance :

1. Le procureur travaille en étroite collaboration avec les enquêteurs dans chaque affaire afin d'assurer l'efficacité de l'enquête et d'étayer cette dernière au moyen de documents appropriés. Les chances de succès de la poursuite en sont ainsi augmentées.
2. Le procureur devient un spécialiste de la présentation des affaires liées au crime d'assurance organisé et de la cueillette des éléments de preuve. Le procureur et les témoins, le cas échéant, se présentent au procès bien préparés.
3. Le procureur s'assure que des accusations sont portées lorsque les preuves sont suffisantes.
4. Un plus grand nombre d'affaires sont portées devant les tribunaux et davantage de condamnations sont obtenues.
5. Les peines sont plus sévères. Les amendes et les ordonnances de dédommagement sont plus élevées, même les peines d'emprisonnement sont plus fréquentes.
6. La plus grande sévérité des peines a un effet dissuasif sur d'autres qui envisageraient de faire carrière dans le crime d'assurance.
7. Une fois les criminels organisés de l'assurance en prison, le financement du terrorisme devient plus difficile.
8. L'appareil judiciaire apprend à mieux connaître le crime d'assurance et est davantage disposé à imposer des peines appropriées ainsi que des amendes et des ordonnances de dédommagement.
9. Les experts en sinistres de première ligne apprennent à rester davantage à l'affût des signes révélateurs d'un possible crime d'assurance. Ils continuent d'être bien informés sur les documents appropriés à réunir ou fournir et sur les tendances qui se dessinent.

^Début