Ressources juridiques en ligne

Cliquez sur les liens des sites Web des législations fédérale et provinciales pour consulter la Loi sur les sociétés d'assurances, les lois provinciales sur les assurances ainsi que d’autres lois et règlements relatifs à l’assurance.

Lois et règlements du Canada

Lois du Manitoba

Lois et règlements des Territoires du Nord-Ouest

Lois et règlements du Nouveau-Brunswick

Lois et règlements de l'Ontario

Lois et règlements du Québec

Lois et règlements du Territoire du Yukon

La bibliothèque du Parlement tient à jour LEGISINFO, un outil de recherche électronique qui permet de trouver de l'information sur des projets de loi actuellement déposés au Parlement.

Vous pouvez obtenir de la documentation gratuite sur des décisions des tribunaux de divers territoires de compétence en parcourant le site de l’Institut canadien d'information juridique (IIJCan) (en anglais seulement).

Le lien Lois et documents parlementaires du Canada (en anglais seulement) offre une compilation exhaustive des liens vers les débats, les projets de loi, les statuts, les gazettes officielles, etc.

Anglais seulement :

British Columbia Revised Statutes and Consolidated Regulations

Alberta Statutes and Regulations

Saskatchewan Statutes and Regulations

Nova Scotia Statutes and Regulations

Prince Edward Island Statutes

Newfoundland and Labrador Statutes and Regulations

Nunavut Statutes and Regulations

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