Assurance obligatoire en Alberta

​​​​​​​​​​​​​​​Le propriétaire d'un véhicule à moteur en Alberta doit souscrire des garanties qui respectent les obligations fixées par la réglementation. Ainsi, dans la province, il est obligatoire de souscrire une garantie Responsabilité civile de 200 000 $. Des garanties supplémentaires peuvent être souscrites auprès de l'assureur.

Le tableau ci-dessous présente un sommaire des garanties minimales exigées par le gouvernement de l'Alberta. Veuillez vous reporter à la liste des sources pour obtenir plus de détails.

Les renseignements sont fournis à titre informatif seulement. Consultez un professionnel spécialisé en assurance pour recevoir de l'aide.


Au 1er janvier 2021

Minimum obligatoire en responsabilité civile :

Un montant de 200 000 $ peut être reçu par accident; toutefois, si une demande d'indemnité portant à la fois sur des dommages corporels et des dommages matériels atteint ce montant, le règlement au titre des dommages matériels sera limité à 10 000 $.

Indemnisation directe des dommages matériels (IDDM) requise :

En vigueur le 1er janvier 2022.

Frais médicaux :

Limite de 50 000 $ par personne.

Frais funéraires :

​6 150 $

Prestations d'invalidité :

​80 % du salaire hebdomadaire brut, limite de 600 $ par semaine, maximum de 104 semaines en cas d'invalidité totale; aucune indemnité pour les sept premiers jours d’invalidité; indemnité pour personne sans revenu d’emploi (personne de 18 ans ou plus, sans emploi) : 200 $ par semaine, maximum de 104 semaines.

Prestations de décès :

Décès du chef de ménage : 10 000 $, plus 20 % (2 000 $) par chaque personne à charge survivante, à l'exception du premier survivant; supplément de 15 000 $ pour le premier survivant et de 4 000 $ pour chaque autre survivant; décès du conjoint/partenaire adulte interdépendant du chef de ménage : 15 000 $; décès d’un parent à charge, selon l’âge, maximum de 3 000 $; aide aux personnes en deuil, limite de 500 $ par famille pour le décès de toute personne.

Indemnités d'incapacité permanente :

​SANS OBJET

Droit de poursuivre pour souffrances et douleurs?

Oui. Si la blessure est réputée être « légère » aux termes de la loi provinciale, l’indemnité maximale est de 5 365 $.

Droit de poursuivre pour pertes financières dépassant les indemnités sans égard à la responsabilité?

​Oui.

Administration :

​​Assureurs privés