Minimum obligatoire en responsabilité civile: | La C.-B. a un système sans égard à la responsabilité et, en règle générale, la reponsabilité civile ne s’applique qu’à des situations restreintes. Dans les cas où une poursuite en justice est autorisée, une protection de 200 000 $ par accident est offerte; toutefois, si une réclamation portant à la fois sur des dommages corporels et des dommages matériels atteint ce montant, le règlement au titre des dommages matériels sera limité à 20 000 $.
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Indemnisation directe des
dommages matériels (IDDM) requise : | La Colombie-Britannique dispose d’un régime similaire appelé Basic Vehicle Damage Coverage (garantie de base en cas de dommages au véhicule).
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Frais médicaux : | Sans limite de temps ni de montant.
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Frais funéraires : | Jusqu’à 9 386 $
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Prestations d'invalidité : | 90 % du salaire net calculé en fonction d’un revenu annuel brut inférieur à 105 500 $. |
Prestations de décès : | Limite de 68 863 $ au conjoint, les prestations aux personnes à charge dépendent de l’âge et vont de 32 708 $ à 61 680 $; néanmoins, s'il n'y a pas de conjoint ou de personne à charge, chaque parent ou enfant non dépendant reçoit jusqu’à 15 336 $.
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Indemnités d'incapacité permanente : | Jusqu’à 172 154 $/personne pour blessure non invalidante; jusqu’à 271 834 $ pour blessure invalidante.
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Droit de poursuivre pour souffrances et douleurs? | Non. Toutefois, il est possible de présenter une demande d'indemnité pour souffrances et douleurs. Le montant maximal du règlement est de 5 831 $ pour les accidents survenus le 1er avril 2022 ou après.
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Droit de poursuivre pour pertes financières dépassant les indemnités sans égard à la responsabilité? | Non.
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Administration : | État (le gouvernement et le secteur privé sont en concurrence pour les garanties facultatives et supplémentaires). |