Minimum obligatoire en responsabilité civile: | Dans les cas où une poursuite en justice est autorisée, Protection de 200 000 $ par accident; toutefois, si une réclamation portant à la fois sur des dommages corporels et des dommages matériels atteint ce montant, le règlement au titre des dommages matériels sera limité à 20 000 $.
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Indemnisation directe des
dommages matériels (IDDM) requise : | La Colombie-Britannique dispose d’un régime similaire appelé Basic Vehicle Damage Coverage (garantie de base en cas de dommages au véhicule).
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Frais médicaux : | Sans limite de temps ni de montant.
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Frais funéraires : | Jusqu’à 9 130 $
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Prestations d'invalidité : | 90 % du salaire net calculé en fonction d’un revenu brut inférieur à 100 000 $. |
Prestations de décès : | Limite de 66 987 $ au conjoint, les prestations aux personnes à charge dépendent de l’âge et vont de 31 187 $ à 60 000 $; néanmoins, s'il n'y a pas de conjoint ou de personne à charge, chaque parent ou enfant non dépendant reçoit jusqu’à 14 918 $.
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Indemnités d'incapacité permanente : | Jusqu’à 167 465 $/personne pour blessure non invalidante; jusqu’à 264 430 $ pour blessure invalidante.
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Droit de poursuivre pour souffrances et douleurs? | Non. Toutefois, il est possible de présenter une demande d'indemnité pour souffrances et douleurs. Le montant maximal du règlement est de 5 627 $ pour les accidents survenus à partir du 1er avril 2021.
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Droit de poursuivre pour pertes financières dépassant les indemnités sans égard à la responsabilité? | Non.
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Administration : | État (le gouvernement et le secteur privé sont en concurrence pour les garanties facultatives et supplémentaires). |