Minimum obligatoire en responsabilité civile: | Protection de 200 000 $ par accident; toutefois, si une réclamation portant à la fois sur des dommages corporels et des dommages matériels atteint ce montant, le règlement au titre des dommages matériels sera limité à 20 000 $. |
Indemnisation directe des
dommages matériels (IDDM) requise : | Ne s'applique pas
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Frais médicaux : | Maximum de 300 000 $/personne (à partir du 1er janvier 2018)
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Frais funéraires : | Jusqu’à 7 500 $
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Prestations d'invalidité : | Limite de 740 $/semaine; personne au foyer, jusqu’à 280 $/semaine |
Prestations de décès : | Limite de 30 000 $ au conjoint et jusqu’à 6 000 $ à chaque enfant à charge
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Indemnités d'incapacité permanente : | S.O. |
Droit de poursuivre pour souffrances et douleurs? | Oui. Si la blessure est réputée être « légère » aux termes de la loi provinciale, l'indemnité maximale est de 5 500 $.
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Droit de poursuivre pour pertes financières dépassant les indemnités sans égard à la responsabilité? | Oui |
Administration : | État; (l’État et le secteur privé se livrent concurrence pour les garanties facultatives et complémentaires) |