Left Navigation

Protection obligatoire en Colombie-Britannique


Protection obligatoire en Colombie-Britannique

Pour conduire en Colombie-Britannique, vous devez souscrire, auprès de l'assureur d'État, soit l'Insurance Corporation of British Columbia (ICBC), une assurance qui satisfait aux exigences de la réglementation provinciale. Dans la province, il est obligatoire de souscrire une assurance responsabilité civile de 200 000 $.


Le tableau ci-dessous présente un sommaire des montants de garantie obligatoires exigés par le gouvernement de la Colombie-Britannique. Veuillez vous reporter à la liste des sources pour tout complément d'information.

Ces renseignements sont fournis à titre informatif seulement. Nous vous suggérons de consulter un professionnel spécialisé en assurance pour obtenir de l'aide supplémentaire. 

Au 1er avril 2019

Minimum obligatoire en responsabilité civile:

Protection de 200 000 $ par accident; toutefois, si une réclamation portant à la fois sur des dommages corporels et des dommages matériels atteint ce montant, le règlement au titre des dommages matériels sera limité à 20 000 $.

Indemnisation directe des dommages matériels (IDDM) requise :

​Ne s'applique pas

​Frais médicaux :

Maximum de 300 000 $/personne (à partir du 1er janvier 2018)

Frais funéraires :

​Jusqu’à 7 500 $

​Prestations d'invalidité :

Limite de 740 $/semaine; personne au foyer, jusqu’à 280 $/semaine

Prestations de décès :

Limite de 30 000 $ au conjoint et jusqu’à 6 000 $ à chaque enfant à charge

Indemnités d'incapacité permanente :

​S.O.

Droit de poursuivre pour souffrances et douleurs?

​Oui. Si la blessure est réputée être « légère  » aux termes de la loi provinciale, l'indemnité maximale est de 5 500 $.

​Droit de poursuivre pour pertes financières dépassant les indemnités sans égard à la responsabilité?

Oui

​Administration :

​État; (l’État et le secteur privé se livrent concurrence pour les garanties facultatives et complémentaires)

 

Sources (en anglais seulement)

Toutes les sources en ligne ont été consultées le 1er avril 2019.