Assurance obligatoire en Colombie-Britannique


​Un conducteur en Colombie-Britannique doit souscrire son assurance par l'intermédiaire de l'assureur d'État, la société Insurance Corporation of British Columbia (ICBC). Cette assurance doit respecter les obligations fixées par la réglementation provinciale. Ainsi, dans la province, il est obligatoire de souscrire une garantie Responsabilité civile de 200 000 $.

Le tableau ci-dessous présente un sommaire des garanties minimales exigées par le gouvernement de la Colombie-Britannique. Veuillez vous reporter à la liste des sources pour obtenir plus de détails.

Les renseignements sont fournis à titre informatif seulement. Consultez un professionnel spécialisé en assurance pour recevoir de l'aide.


Au 1er mai 2021

Minimum obligatoire en responsabilité civile:

Dans les cas où une poursuite en justice est autorisée,   Protection de 200 000 $ par accident; toutefois, si une réclamation portant à la fois sur des dommages corporels et des dommages matériels atteint ce montant, le règlement au titre des dommages matériels sera limité à 20 000 $.

Indemnisation directe des dommages matériels (IDDM) requise :

​La Colombie-Britannique dispose d’un régime similaire appelé Basic Vehicle Damage Coverage (garantie de base en cas de dommages au véhicule).

​Frais médicaux :

Sans limite de temps ni de montant.

Frais funéraires :

​Jusqu’à 9 130 $

​Prestations d'invalidité :

90 % du salaire net calculé en fonction d’un revenu brut inférieur à 100 000 $.

Prestations de décès :

Limite de 66 987 $ au conjoint, les prestations aux personnes à charge dépendent de l’âge et vont de 31 187 $ à 60 000 $; néanmoins, s'il n'y a pas de conjoint ou de personne à charge, chaque parent ou enfant non dépendant reçoit jusqu’à 14 918 $.

Indemnités d'incapacité permanente :

​Jusqu’à 167 465 $/personne pour blessure non invalidante; jusqu’à 264 430 $ pour blessure invalidante.

Droit de poursuivre pour souffrances et douleurs?

​Non. Toutefois, il est possible de présenter une demande d'indemnité pour souffrances et douleurs. Le montant maximal du règlement est de 5 627 $ pour les accidents survenus à partir du 1er avril 2021.

​Droit de poursuivre pour pertes financières dépassant les indemnités sans égard à la responsabilité?

Non.

​Administration :

​État (le gouvernement et le secteur privé sont en concurrence pour les garanties facultatives et supplémentaires).

 

Sources (en anglais seulement)