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Protection obligatoire en Colombie-Britannique


Protection obligatoire en Colombie-Britannique

Pour conduire en Colombie-Britannique, vous devez souscrire, auprès de l'assureur public, soit la Insurance Corporation of British Columbia (ICBC), une assurance qui satisfait aux exigences de la réglementation provinciale. Dans la province, il est obligatoire de souscrire une assurance responsabilité civile de 200 000 $.


Le tableau ci-dessous présente un sommaire des montants de garantie obligatoires exigés par le gouvernement de la Colombie-Britannique. Veuillez vous reporter à la liste des sources pour tout complément d'information.

Ces renseignements sont fournis à titre informatif seulement. Nous vous suggérons de consulter un professionnel spécialisé en assurance pour obtenir de l'aide supplémentaire. 

Au 1er janvier 2017

Minimum obligatoire en responsabilité civile :

Protection de 200 000 $ par accident; toutefois, si une réclamation portant à la fois sur des dommages corporels et des dommages matériels atteint ce montant, le règlement au titre des dommages matériels sera limité à 20 000 $.

Indemnisation directe des dommages matériels (IDDM) requise :

​Non

​Frais médicaux :

​Limite de 150 000 $/personne

Frais funéraires :

2 500 $

​Prestations d'invalidité :

75 % du salaire hebdomadaire brut, jusqu'à 300 $/sem.; 104 semaines si invalidité temporaire, à vie si invalidité totale et permanente, aucune indemnité pour les sept premiers jours d'invalidité; personne au foyer, jusqu’à 145 $/sem., maximum 104 semaines.

Prestations de décès :

​Décès du chef du ménage 5 000 $ plus 145 $/semaine pendant 104 semaines au premier survivant, plus 1 000 $ et 35 $/sem. pendant 104 semaines à chaque enfant; décès du conjoint/partenaire du chef du ménage 2 500 $; décès d'un enfant à charge, selon l'âge, maximum de 1 500 $.

Indemnités d'incapacité permanente :

​S.O.

Droit de poursuivre pour souffrances et douleurs?

​Oui

​Droit de poursuivre pour pertes financières dépassant les indemnités sans égard à la responsabilité?

Oui

​Administration :

​État; (l’État et le secteur privé se livrent concurrence pour les garanties facultatives et complémentaires)

 

Sources (en anglais seulement)

Toutes les sources en ligne ont été consultées le 1er avril 2017.