Minimum obligatoire en responsabilité civile : | Un montant de 500 000 $ peut être reçu par accident; toutefois, si une demande d'indemnité portant à la fois sur des dommages corporels et des dommages matériels atteint ce montant, le règlement au titre des dommages matériels sera limité à 20 000 $. Remarque : Dans le cas des polices dont la date d’entrée en vigueur est antérieure au 1er avril 2021, le minimum obligatoire en responsabilité civile est de 200 000 $.
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Indemnisation directe des
dommages matériels (IDDM) requise : | Sans objet
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Frais médicaux : | Sans limite de temps ni de montant.
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Frais funéraires : | 8 996 $ (maximum) |
Prestations d'invalidité : | 90 % du salaire net calculé en fonction d’un revenu brut annuel limite de concurrence de 103 500 $ l' par an; aucune indemnité pour les sept premiers jours d’invalidité.90 % du salaire net calculé en fonction d’un revenu brut annuel inférieur à 103 500 $ /an ; aucune indemnité pour les sept premiers jours d’invalidité.
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Prestations de décès : | Lorsque le décès survient à n’importe quel moment après la blessure, les indemnités versées au conjoint ou au conjoint de fait partenaire dépendent du salaire et de l'âge de la personne décédée, minimum de 66 002 $; les indemnités versées aux enfants à charge dépendent de l’âge des enfants; les personnes à charge invalides reçoivent un supplément de 28 875 $; les enfants qui ne sont pas à charge ou les parents reçoivent 14 698 $. |
Indemnités d'incapacité permanente : | Minimum de 824 $ par semaine, limite de 165 002 $ pour une blessure non invalidante; limite de 260 541 $ pour une blessure invalidante (comprend une indemnité pour blessure non invalidante de 165 992 $). |
Droit de poursuivre pour souffrances et douleurs? | Non.
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Droit de poursuivre pour pertes financières dépassant les indemnités sans égard à la responsabilité? | Non.
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Administration : | État.
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