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Protection obligatoire du Manitoba


Pour conduire au Manitoba, vous devez souscrire, auprès de la SAPM, une assurance qui satisfait aux exigences de la réglementation provinciale. Dans la province, il est obligatoire de souscrire une assurance responsabilité civile de 200 000 $ ainsi qu'une assurance couvrant les dommages à votre propre véhicule.


Le tableau ci-dessous présente un sommaire des montants de garantie obligatoires exigés par le gouvernement du Manitoba. Veuillez vous reporter à la liste des sources pour tout complément d'information. 

Ces renseignements sont fournis à titre informatif seulement. Consultez un professionnel spécialisé en assurance pour obtenir de l'aide supplémentaire. 

Au 1er mars 2019

​​​​​Minimum obligatoire en responsabilité civile :

Protection de 200 000 $ par accident; toutefois, si une réclamation portant à la fois sur des dommages corporels et des dommages matériels atteint ce montant, le règlement au titre des dommages matériels sera limité à 20 000 $.

Indemnisation directe des dommages matériels (IDDM) requise :

​Ne s'applique pas

Frais médicaux :

Sans limite de temps ni de montant

Frais funéraires :

8 758 $ (maximum)

Prestations d'invalidité :

90 % du salaire net calculé en fonction d’un revenu brut maximal de  98 500 $/an; aucune indemnité pour les sept premiers jours d'invalidité.

Prestations de décès :

Décès en tout temps après la blessure; les indemnités versées au partenaire dépendent du salaire et de l'âge de la personne décédée et l’indemnité minimale est de 64 260 $; les indemnités versées aux enfants à charge dépendent de l'âge des enfants et vont de 30 522 $ à 56 228 $; les personnes à charge invalides reçoivent un supplément de 28 113 $; les enfants qui ne sont pas à charge ou les parents reçoivent 14 310 $.

Indemnités d'incapacité permanente :

Minimum de 802 $ par semaine, un total maximal de 160 647 $ pour une blessure non invalidante; jusqu’à concurrence de 253 664 $ pour une blessure invalidante (comprend un indemnité pour blessure non invalidante de 160 647 $).

​Droit de poursuivre pour souffrances et douleurs?

​Non

Droit de poursuivre pour pertes financières dépassant les indemnités sans égard à la responsabilité?

Non

Administration :

​État

 

Sources : 

Toutes les sources en ligne ont été consultées le 1er mars 2019