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Protection obligatoire au Nouveau-Brunswick


Protection obligatoire au Nouveau-Brunswick

Les propriétaires d'un véhicule automobile au Nouveau-Brunswick doivent souscrire, auprès d'un assureur privé, une assurance qui satisfait aux exigences minimales de la réglementation provinciale. Dans la province, il est obligatoire de souscrire une assurance responsabilité civile de 200 000 $.


L'assurance automobile obligatoire comprend :

Le « Chapitre A – Responsabilité civile » qui protège le conducteur ou le propriétaire d'un véhicule immatriculé assuré du Nouveau-Brunswick en cas de négligence causant des dommages corporels ou matériels à un tiers ou entraînant son décès.

Le « Chapitre B – Indemnités d'accident » qui couvre les frais médicaux et le remplacement du revenu et procure d'autres prestations aux demandeurs admissibles. Les indemnités d'accident sont des «  indemnités sans égard à la responsabilité », c'est-à-dire que l'assureur verse ces indemnités à ses demandeurs assurés peu importe qui est responsable de l'accident. 

Le « Chapitre D – Automobile non assurée » qui procure une protection en cas de dommages corporels subis par vous ou vos passagers par la faute d'un conducteur non assuré. Le Chapitre D prévoit également une protection en cas de dommages à votre véhicule automobile, mais uniquement si le conducteur non assuré responsable est identifié.

Le tableau ci-dessous présente un résumé des montants de garantie minimums exigés par le gouvernement de Nouveau-Brunswick. Veuillez vous reporter à la liste des sources pour tout complément d'information. Ces renseignements sont fournis à titre informatif seulement. Consultez un professionnel spécialisé en assurance pour obtenir de l'aide supplémentaire.

Au 1er janvier 2017

Minimum obligatoire en responsabilité civile :

​Protection de 200 000 $ par accident; toutefois, si une réclamation portant à la fois sur des dommages corporels et des dommages matériels atteint ce montant, le règlement au titre des dommages matériels sera limité à 20 000 $.

Indemnisation directe des dommages matériels (IDDM) requise :

​Oui

Frais médicaux :

​À concurrence de 50 000 $/pers.; période maximale de 4 ans.

​Frais funéraires :

​2 500 $

Prestations d'invalidité :

​Jusqu'à 250 $/sem., 104 semaines si invalidité partielle, rente viagère si invalidité totale; doit être invalide pendant au moins sept jours pour être admissible; aide domestique non rémunérée 100 $/sem. maximum de 52 semaines.

Prestations de décès :

Décès au cours des 180 jours suivant l'accident (ou deux ans, s'il y a invalidité continue précédant le décès); décès du chef du ménage 50 000 $, plus 1 000 $ par personne à charge, sauf la première; décès du conjoint/partenaire du chef du ménage 25 000 $; décès d'une personne à charge 5 000 $.

​Indemnités d'incapacité permanente :

​S.O.

Droit de poursuivre pour souffrances et douleurs?

​Oui Si la blessure est réputée être « légère  » aux termes de la loi provinciale, l'indemnité maximale est de 7 818.87 $.

​Droit de poursuivre pour pertes financières dépassant les indemnités sans égard à la responsabilité?

Oui

Administration : 

​Assureurs privés

 

Sources :

Toutes les sources en ligne ont été consultées le 1 avril 2017.

Le régime d'assurance automobile du Nouveau-Brunswick est appelé à changer.