L'assurance automobile obligatoire comprend :
Le « Chapitre A – Responsabilité civile » qui protège le conducteur ou le propriétaire d'un véhicule immatriculé assuré du Nouveau-Brunswick en cas de négligence causant des dommages corporels ou matériels à un tiers ou entraînant son décès.
Le « Chapitre B – Indemnités d'accident » qui couvre les frais médicaux et le remplacement du revenu et procure d'autres prestations aux demandeurs admissibles. Les indemnités d'accident sont des « indemnités sans égard à la responsabilité », c'est-à-dire que l'assureur verse ces indemnités à ses demandeurs assurés peu importe qui est responsable de l'accident.
Le « Chapitre D – Automobile non assurée » qui procure une protection en cas de dommages corporels subis par vous ou vos passagers par la faute d'un conducteur non assuré. Le Chapitre D prévoit également une protection en cas de dommages à votre véhicule automobile, mais uniquement si le conducteur non assuré responsable est identifié.
Le tableau ci-dessous présente un sommaire des garanties minimales exigées par le gouvernement du Nouveau-Brunswick. Veuillez vous reporter à la liste des sources pour obtenir plus de détails. Les renseignements sont fournis à titre informatif seulement. Consultez un professionnel spécialisé en assurance pour recevoir de l'aide.
Au 1er janvier 2021
Minimum obligatoire en responsabilité civile : | Un montant de 200 000 $ peut être reçu par accident; toutefois, si une demande d'indemnité portant à la fois sur des dommages corporels et des dommages matériels atteint ce montant, le règlement au titre des dommages matériels sera limité à 20 000 $.
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Indemnisation directe des dommages matériels (IDDM) requise : | Oui.
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Frais médicaux : | Limite de 50 000 $ par personne; période maximale de 4 ans.
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Frais funéraires : | 2 500 $ |
Prestations d'invalidité : | Maximum de 250 $ par semaine; 104 semaines, si invalidité partielle; rente viagère, si invalidité totale; doit être invalide pendant au moins sept jours pour être admissible; aide-domestique non rémunérée : 100 $ par semaine pendant au plus 52 semaines. |
Prestations de décès : | Décès au cours des 180 jours suivant l’accident (ou deux ans s’il y a invalidité continue précédant le décès); décès du chef de ménage : 50 000 $, supplément de 1 000 $ par personne à charge survivante, à l'exception du premier survivant; décès du conjoint/partenaire : 25 000 $; décès d’une personne à charge : 5 000 $. |
Indemnités d'incapacité permanente : | SANS OBJET |
Droit de poursuivre pour souffrances et douleurs? | Oui. Si la blessure est réputée être « légère » aux termes de la loi provinciale, l’indemnité maximale est de 8 322,11 $.
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Droit de poursuivre pour pertes financières dépassant les indemnités sans égard à la responsabilité? | Oui.
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Administration : | Assureurs privés.
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Sources :