Assurance obligatoire au Nouveau-Brunswick

Le propriétaire d'un véhicule à moteur au Nouveau-Brunswick doit souscrire, auprès d'un assureur privé, une assurance qui satisfait aux exigences minimales de la réglementation provinciale. Dans la province, il est obligatoire de souscrire une garantie Responsabilité civile de 200 000 $.

L'assurance automobile obligatoire comprend :

Le « Chapitre A – Responsabilité civile » qui protège le conducteur ou le propriétaire d'un véhicule immatriculé assuré du Nouveau-Brunswick en cas de négligence causant des dommages corporels ou matériels à un tiers ou entraînant son décès.

Le « Chapitre B – Indemnités d'accident » qui couvre les frais médicaux et le remplacement du revenu et procure d'autres prestations aux demandeurs admissibles. Les indemnités d'accident sont des «  indemnités sans égard à la responsabilité », c'est-à-dire que l'assureur verse ces indemnités à ses demandeurs assurés peu importe qui est responsable de l'accident. 

Le « Chapitre D – Automobile non assurée » qui procure une protection en cas de dommages corporels subis par vous ou vos passagers par la faute d'un conducteur non assuré. Le Chapitre D prévoit également une protection en cas de dommages à votre véhicule automobile, mais uniquement si le conducteur non assuré responsable est identifié.

Le tableau ci-dessous présente un sommaire des garanties minimales exigées par le gouvernement du Nouveau-Brunswick. Veuillez vous reporter à la liste des sources pour obtenir plus de détails. Les renseignements sont fournis à titre informatif seulement. Consultez un professionnel spécialisé en assurance pour recevoir de l'aide.


Au 1er janvier 2021

Minimum obligatoire en responsabilité civile :

​Un montant de 200 000 $ peut être reçu par accident; toutefois, si une demande d'indemnité portant à la fois sur des dommages corporels et des dommages matériels atteint ce montant, le règlement au titre des dommages matériels sera limité à 20 000 $.

Indemnisation directe des dommages matériels (IDDM) requise :

​Oui.

Frais médicaux :

Limite de 50 000 $ par personne; période maximale de 4 ans.

​Frais funéraires :

​2 500 $

Prestations d'invalidité :

​Maximum de 250 $ par semaine; 104 semaines, si invalidité partielle; rente viagère, si invalidité totale; doit être invalide pendant au moins sept jours pour être admissible; aide-domestique non rémunérée : 100 $ par semaine pendant au plus 52 semaines.

Prestations de décès :

Décès au cours des 180 jours suivant l’accident (ou deux ans s’il y a invalidité continue précédant le décès); décès du chef de ménage : 50 000 $, supplément de 1 000 $ par personne à charge survivante, à l'exception du premier survivant; décès du conjoint/partenaire : 25 000 $; décès d’une personne à charge : 5 000 $.

​Indemnités d'incapacité permanente :

​SANS OBJET

Droit de poursuivre pour souffrances et douleurs?

​Oui. Si la blessure est réputée être « légère » aux termes de la loi provinciale, l’indemnité maximale est de 8 322,11 $.

​Droit de poursuivre pour pertes financières dépassant les indemnités sans égard à la responsabilité?

Oui.

Administration : 

​Assureurs privés.

 

Sources :