L'assurance automobile obligatoire comprend :
Le « Chapitre A – Responsabilité civile » qui protège le conducteur ou le propriétaire d'un véhicule immatriculé assuré de Terre-Neuve-et-Labrador en cas de négligence causant des dommages corporels ou matériels à un tiers ou entraînant son décès.
Le « Chapitre D – Automobile non assurée » qui procure une protection en cas de dommages corporels subis par vous ou vos passagers par la faute d'un conducteur non assuré. Le Chapitre D prévoit également une protection en cas de dommages à votre véhicule automobile, mais uniquement si le conducteur non assuré responsable est « identifié ».
Le tableau ci-dessous présente un sommaire des montants de garantie obligatoires exigés par le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador. Veuillez vous reporter à la liste des sources pour tout complément d'information.
Ces renseignements sont fournis à titre informatif seulement. Consultez un professionnel spécialisé en assurance pour obtenir de l'aide supplémentaire.
Au 1er janvier 2020
Minimum obligatoire en responsabilité civile : | Protection de 200 000 $ par accident; toutefois, si une réclamation portant à la fois sur des dommages corporels et des dommages matériels atteint ce montant, le règlement au titre des dommages matériels sera limité à 20 000 $. |
Indemnisation directe des dommages matériels (IDDM) requise : | Ne s'applique pas |
Frais médicaux : | (Souscription facultative) Limite de 25 000 $/personne; période maximale de 4 ans. |
Frais funéraires : | (Souscription facultative) 1 000 $ |
Prestations d'invalidité : | (Souscription facultative) Jusqu'à 140 $/sem., 104 semaines si invalidité partielle, rente viagère si invalidité totale; doit être invalide pendant au moins sept jours pour être admissible; aide domestique non rémunérée 70 $/sem. pendant au plus 12 semaines. |
Prestations de décès : | (Souscription facultative) Décès au cours des 180 jours suivant l'accident (ou deux ans, s'il y a invalidité continue précédant le décès); décès du chef du ménage 10 000 $, plus 1 000 $ par personne à charge, sauf la première; décès du conjoint 10 000 $; décès d'une personne à charge 2 000 $. |
Indemnités d'incapacité permanente : | S.O. |
Droit de poursuivre pour souffrances et douleurs? | Oui. Le montant de l'indemnité blessures mineures est assujetti à une franchise de 5 000 $ (à partir du 1 janvier 2020).
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Droit de poursuivre pour pertes financières dépassant les indemnités sans égard à la responsabilité? | Oui |
Administration : | Assureurs privés |
Sources :
Toutes les sources en ligne ont été consultées le 1er mars 2020