Assurance obligatoire à Terre-Neuve-et-Labrador

Le propriétaire d'un véhicule à moteur à Terre-Neuve-et-Labrador doit souscrire, auprès d'un assureur privé, une assurance qui satisfait aux exigences provinciales. Ainsi, dans la province, il est obligatoire de souscrire une garantie Responsabilité civile de 200 000 $.

L'assurance automobile obligatoire comprend :

Le « Chapitre A – Responsabilité civile » protège le conducteur ou le propriétaire d'un véhicule immatriculé assuré de Terre-Neuve-et-Labrador en cas de négligence causant des dommages corporels ou matériels à un tiers ou entraînant son décès.

Le « Chapitre D – Automobile non assurée » procure une protection en cas de dommages corporels subis par vous ou vos passagers dans une collision par la faute d'un conducteur non assuré. Le Chapitre D prévoit également une protection en cas de dommages à votre véhicule automobile, mais uniquement si le conducteur non assuré responsable est « identifié ».

Le tableau ci-dessous présente un sommaire des garanties obligatoires exigées par le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador. Veuillez vous reporter à la liste des sources pour obtenir plus de détails.

Les renseignements sont fournis à titre informatif seulement. Consultez un professionnel spécialisé en assurance pour en savoir plus.

Au 1er janvier 2022

Minimum obligatoire en responsabilité civile :

​Un montant de 200 000 $ peut être reçu par accident; toutefois, si une demande d'indemnité portant à la fois sur des dommages corporels et des dommages matériels atteint ce montant, le règlement au titre des dommages matériels sera limité à 20 000 $ et le reste sera imputé à la réclamation pour dommages corporels.

Indemnisation directe des dommages matériels (IDDM) requise :

Oui.

Frais médicaux :

(Souscription facultative) Limite de 25 000 $ par personne; période maximale de 4 ans.

​Frais funéraires :

​(Souscription facultative) 1 000 $.

Prestations d'invalidité :

(Souscription facultative) Limite de 140 $ par semaine, 104 semaines, si invalidité partielle; rente viagère, si invalidité totale; doit être invalide pendant au moins sept jours pour être admissible; aide-domestique non rémunérée : 70 $ /semaine pendant au plus 12 semaines.

Prestations de décès :

(Souscription facultative) Décès au cours des 180 jours suivant l’accident (ou deux ans, s’il y a invalidité continue précédant le décès); décès du chef de ménage : 10 000 $, supplément de 1 000 $ par personne à charge survivante, à l'exception du premier survivant; décès du conjoint du chef de ménage : 10 000 $; décès d’une personne à charge : 2 000 $.

​Indemnités d'incapacité permanente :

​Sans objet

Droit de poursuivre pour souffrances et douleurs?

​Oui. Le montant de l’indemnité est assujetti à une franchise de 5 000 $.

Droit de poursuivre pour pertes financières dépassant les indemnités sans égard à la responsabilité?

Oui.

Administration : 

​Assureurs privés.

Sources :