Minimum obligatoire en responsabilité civile : | Un montant de 200 000 $ peut être reçu par accident; toutefois, si une demande d'indemnité portant à la fois sur des dommages corporels et des dommages matériels atteint ce montant, le règlement au titre des dommages matériels sera limité à 20 000 $.
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Indemnisation directe des dommages matériels (IDDM) requise : | SANS OBJET |
Frais médicaux : | (Souscription facultative) Limite de 25 000 $ par personne; période maximale de 4 ans.
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Frais funéraires : | (Souscription facultative) 1 000 $.
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Prestations d'invalidité : | (Souscription facultative) Limite de 140 $ par semaine, 104 semaines, si invalidité partielle, rente viagère, si invalidité totale; doit être invalide pendant au moins sept jours pour être admissible; aide-domestique non rémunérée : 70 $ par semaine pendant au plus 12 semaines. |
Prestations de décès : | (Souscription facultative) Décès au cours des 180 jours suivant l’accident (ou deux ans, s’il y a invalidité continue précédant le décès); décès du chef de ménage : 10 000 $, supplément de 1 000 $ par personne à charge survivante, à l'exception du premier survivant; décès du conjoint : 10 000 $; décès d’une personne à charge : 2 000 $. |
Indemnités d'incapacité permanente : | SANS OBJET |
Droit de poursuivre pour souffrances et douleurs? | Oui. Le montant de l’indemnité est assujetti à une franchise de 5 000 $.
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Droit de poursuivre pour pertes financières dépassant les indemnités sans égard à la responsabilité? | Oui.
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Administration : | Assureurs privés.
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