Assurance obligatoire à Terre-Neuve-et-Labrador

​Le propriétaire d'un véhicule à moteur à Terre-Neuve-et-Labrador doit souscrire, auprès d'un assureur privé, une assurance qui satisfait aux exigences de la réglementation provinciale. Ainsi, dans la province, il est obligatoire de souscrire une garantie Responsabilité civile de 200 000 $.

L'assurance automobile obligatoire comprend :

Le « Chapitre A – Responsabilité civile » qui protège le conducteur ou le propriétaire d'un véhicule immatriculé assuré de Terre-Neuve-et-Labrador en cas de négligence causant des dommages corporels ou matériels à un tiers ou entraînant son décès.

Le « Chapitre D – Automobile non assurée » qui procure une protection en cas de dommages corporels subis par vous ou vos passagers par la faute d'un conducteur non assuré. Le Chapitre D prévoit également une protection en cas de dommages à votre véhicule automobile, mais uniquement si le conducteur non assuré responsable est « identifié ». 

Le tableau ci-dessous présente un sommaire des garanties obligatoires exigées par le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador. Veuillez vous reporter à la liste des sources pour obtenir plus de détails.

Les renseignements sont fournis à titre informatif seulement. Consultez un professionnel spécialisé en assurance pour en savoir plus.

Au 1er janvier 2021

Minimum obligatoire en responsabilité civile :

​Un montant de 200 000 $ peut être reçu par accident; toutefois, si une demande d'indemnité portant à la fois sur des dommages corporels et des dommages matériels atteint ce montant, le règlement au titre des dommages matériels sera limité à 20 000 $.

Indemnisation directe des dommages matériels (IDDM) requise :

​SANS OBJET

Frais médicaux :

(Souscription facultative) Limite de 25 000 $ par personne; période maximale de 4 ans.

​Frais funéraires :

​(Souscription facultative) 1 000 $.

Prestations d'invalidité :

​(Souscription facultative) Limite de 140 $ par semaine, 104 semaines, si invalidité partielle, rente viagère, si invalidité totale; doit être invalide pendant au moins sept jours pour être admissible; aide-domestique non rémunérée : 70 $ par semaine pendant au plus 12 semaines.

Prestations de décès :

(Souscription facultative) Décès au cours des 180 jours suivant l’accident (ou deux ans, s’il y a invalidité continue précédant le décès); décès du chef de ménage : 10 000 $, supplément de 1 000 $ par personne à charge survivante, à l'exception du premier survivant; décès du conjoint : 10 000 $; décès d’une personne à charge : 2 000 $.

​Indemnités d'incapacité permanente :

​SANS OBJET

Droit de poursuivre pour souffrances et douleurs?

​Oui. Le montant de l’indemnité est assujetti à une franchise de 5 000 $.

Droit de poursuivre pour pertes financières dépassant les indemnités sans égard à la responsabilité?

Oui.

Administration : 

​Assureurs privés.

Sources :