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Protection obligatoire à Terre-Neuve-et-Labrador


Les propriétaires d'un véhicule automobile de Terre-Neuve-et-Labrador doivent souscrire, auprès d'un assureur privé, une assurance qui satisfait aux exigences de la réglementation provinciale. Dans la province, il est obligatoire de souscrire une assurance responsabilité civile de 200 000 $.


L'assurance automobile obligatoire comprend :

Le « Chapitre A – Responsabilité civile » qui protège le conducteur ou le propriétaire d'un véhicule immatriculé assuré de Terre-Neuve-et-Labrador en cas de négligence causant des dommages corporels ou matériels à un tiers ou entraînant son décès.

Le « Chapitre D – Automobile non assurée » qui procure une protection en cas de dommages corporels subis par vous ou vos passagers par la faute d'un conducteur non assuré. Le Chapitre D prévoit également une protection en cas de dommages à votre véhicule automobile, mais uniquement si le conducteur non assuré responsable est « identifié ». 

Le tableau ci-dessous présente un sommaire des montants de garantie obligatoires exigés par le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador. Veuillez vous reporter à la liste des sources pour tout complément d'information.

Ces renseignements sont fournis à titre informatif seulement. Consultez un professionnel spécialisé en assurance pour obtenir de l'aide supplémentaire.

Au 1er janvier 2016

Minimum obligatoire en responsabilité civile :

​Protection de 200 000 $ par accident; toutefois, si une réclamation portant à la fois sur des dommages corporels et des dommages matériels atteint ce montant, le règlement au titre des dommages matériels sera limité à 20 000 $.

Indemnisation directe des dommages matériels (IDDM) requise :

​Non

Frais médicaux :

(Souscription facultative) Limite de 25 000 $/personne; période maximale de 4 ans.

​Frais funéraires :

​(Souscription facultative) 1 000 $

Prestations d'invalidité :

​(Souscription facultative) Jusqu'à 140 $/sem., 104 semaines si invalidité partielle, rente viagère si invalidité totale; doit être invalide pendant au moins sept jours pour être admissible; aide domestique non rémunérée 70 $/sem. pendant au plus 12 semaines.

Prestations de décès :

(Souscription facultative) Décès au cours des 180 jours suivant l'accident (ou deux ans, s'il y a invalidité continue précédant le décès); décès du chef du ménage 10 000 $, plus 1 000 $ par personne à charge, sauf la première; décès du conjoint 10 000 $; décès d'une personne à charge 2 000 $.

​Indemnités d'incapacité permanente :

​S.O.

Droit de poursuivre pour souffrances et douleurs?

​Oui Le montant de l'indemnité blessures mineures est assujetti à une franchise de 2 500 $.

Droit de poursuivre pour pertes financières dépassant les indemnités sans égard à la responsabilité?

Oui

Administration : 

​Assureurs privés

Sources :

Toutes les sources en ligne ont été consultées le 1er avril 2017.