Trois chapitres font partie de l'assurance automobile obligatoire
Le « Chapitre A – Responsabilité civile » qui protège le conducteur ou le propriétaire d'un véhicule immatriculé assuré de la Nouvelle-Écosse en cas de négligence du conducteur causant des dommages corporels ou matériels à un tiers ou entraînant son décès.
Le « Chapitre B – Indemnités d'accident » qui couvre les frais médicaux et le remplacement du revenu et procure d'autres prestations si vous subissez des dommages corporels dans un accident. Les indemnités d'accident sont des « indemnités sans égard à la responsabilité », c'est-à-dire que c'est à vous que votre assureur verse les indemnités, peu importe qui est responsable de l'accident.
Le « Chapitre D – Automobile non assurée » qui procure une protection en cas de dommages corporels subis par vous ou vos passagers par la faute d'un conducteur non assuré. Le Chapitre D prévoit également une protection en cas de dommages à votre véhicule automobile, mais uniquement si le conducteur non assuré responsable est « identifié ».
Le tableau ci-dessous présente un sommaire des garanties minimales exigées par le gouvernement de la Nouvelle-Écosse. Veuillez vous reporter à la liste des sources pour obtenir plus de détails. Les renseignements sont fournis à titre informatif seulement. Consultez un professionnel spécialisé en assurance pour recevoir de l'aide.
Au 1er janvier 2021
Minimum obligatoire en responsabilité civile : | Un montant de 500 000 $ peut être reçu par accident. |
Indemnisation directe des
dommages matériels (IDDM) requise : | Oui.
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Frais médicaux : | Limite de 50 000 $ par personne; période maximale de 4 ans.
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Frais funéraires : | 2 500 $ |
Prestations d'invalidité : | 80 % du revenu hebdomadaire brut, (moins paiements éventuels pour perte de revenu); 104 semaines si invalidité partielle; à vie si invalidité totale (incapable d'accomplir les tâches essentielles); maximum 250 $ par semaine; doit être invalide pendant au moins 7 jours pour être admissible; aide-domestique non rémunérée, si totalement invalide, 100 $ par semaine pour un maximum de 52 semaines
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Prestations de décès : | Décès au cours des 180 jours suivant l’accident (ou deux ans s’il y a invalidité continue précédant le décès; décès du chef de ménage : 25 000 $, supplément de 1 000 $ par personne à charge survivante, à l'exception du premier survivant; décès du conjoint/partenaire : 25 000 $; décès d’une personne à charge : 5 000 $. |
Indemnités d'incapacité permanente : | SANS OBJET
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Droit de poursuivre pour souffrances et douleurs? | Oui. Si la blessure est réputée être « légère » aux termes de la loi provinciale, l’indemnité maximale est de 8 937 $.
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Droit de poursuivre pour pertes financières dépassant les indemnités sans égard à la responsabilité? | Oui.
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Administration : | Assureurs privés.
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Sources (en anglais seulement) :