Assurance obligatoire en Nouvelle-Écosse

Le propriétaire d'un véhicule à moteur en Nouvelle-Écosse doit souscrire, auprès d'un assureur privé, une assurance qui satisfait aux exigences minimales de la réglementation provinciale. Dans la province, il est obligatoire de souscrire une garantie Responsabilité civile de 500 000 $.

Trois chapitres font partie de l'assurance automobile obligatoire 

Le « Chapitre A – Responsabilité civile » qui protège le conducteur ou le propriétaire d'un véhicule immatriculé assuré de la Nouvelle-Écosse en cas de négligence du conducteur causant des dommages corporels ou matériels à un tiers ou entraînant son décès.

Le « Chapitre B – Indemnités d'accident » qui couvre les frais médicaux et le remplacement du revenu et procure d'autres prestations si vous subissez des dommages corporels dans un accident. Les indemnités d'accident sont des «  indemnités sans égard à la responsabilité », c'est-à-dire que c'est à vous que votre assureur verse les indemnités, peu importe qui est responsable de l'accident. 

Le « Chapitre D – Automobile non assurée » qui procure une protection en cas de dommages corporels subis par vous ou vos passagers par la faute d'un conducteur non assuré. Le Chapitre D prévoit également une protection en cas de dommages à votre véhicule automobile, mais uniquement si le conducteur non assuré responsable est « identifié ».  

Le tableau ci-dessous présente un sommaire des garanties minimales exigées par le gouvernement de la Nouvelle-Écosse. Veuillez vous reporter à la liste des sources pour obtenir plus de détails. Les renseignements sont fournis à titre informatif seulement. Consultez un professionnel spécialisé en assurance pour recevoir de l'aide.


Au 1er janvier 2021

​​Minimum obligatoire en responsabilité civile :

Un montant de 500 000 $ peut être reçu par accident.

Indemnisation directe des dommages matériels (IDDM) requise :

​Oui.

​Frais médicaux :

Limite de 50 000 $ par personne; période maximale de 4 ans.

​Frais funéraires : 

​2 500 $

​Prestations d'invalidité :

80 % du revenu hebdomadaire brut, (moins paiements éventuels pour perte de revenu); 104 semaines si invalidité partielle; à vie si invalidité totale (incapable d'accomplir les tâches essentielles); maximum 250 $ par semaine; doit être invalide pendant au moins 7 jours pour être admissible; aide-domestique non rémunérée, si totalement invalide, 100 $ par semaine pour un maximum de 52 semaines

​Prestations de décès :

​Décès au cours des 180 jours suivant l’accident (ou deux ans s’il y a invalidité continue précédant le décès; décès du chef de ménage : 25 000 $, supplément de 1 000 $ par personne à charge survivante, à l'exception du premier survivant; décès du conjoint/partenaire : 25 000 $; décès d’une personne à charge : 5 000 $.

​Indemnités d'incapacité permanente :

​SANS OBJET

​Droit de poursuivre pour souffrances et douleurs? 

Oui. Si la blessure est réputée être « légère » aux termes de la loi provinciale, l’indemnité maximale est de 8 937 $.

​Droit de poursuivre pour pertes financières dépassant les indemnités sans égard à la responsabilité?

​Oui.

Administration :

Assureurs privés.

 

Sources (en anglais seulement) :