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Protection obligatoire en Nouvelle-Écosse


Protection obligatoire en Nouvelle-Écosse

Les propriétaires d'un véhicule automobile de la Nouvelle-Écosse doivent souscrire, auprès d'un assureur privé, une assurance qui satisfait aux exigences minimales de la réglementation provinciale. Dans la province, il est obligatoire de souscrire une assurance responsabilité civile de 500 000 $.


Trois chapitres font partie de l'assurance automobile obligatoire 

Le « Chapitre A – Responsabilité civile » qui protège le conducteur ou le propriétaire d'un véhicule immatriculé assuré de la Nouvelle-Écosse en cas de négligence du conducteur causant des dommages corporels ou matériels à un tiers ou entraînant son décès.

Le « Chapitre B – Indemnités d'accident » qui couvre les frais médicaux et le remplacement du revenu et procure d'autres prestations si vous subissez des dommages corporels dans un accident. Les indemnités d'accident sont des «  indemnités sans égard à la responsabilité », c'est-à-dire que c'est à vous que votre assureur verse les indemnités, peu importe qui est responsable de l'accident. 

Le « Chapitre D – Automobile non assurée » qui procure une protection en cas de dommages corporels subis par vous ou vos passagers par la faute d'un conducteur non assuré. Le Chapitre D prévoit également une protection en cas de dommages à votre véhicule automobile, mais uniquement si le conducteur non assuré responsable est « identifié ».  

Le tableau ci-dessous présente un sommaire des montants de garantie minimums exigés par le gouvernement de Nouvelle-Écosse. Veuillez vous reporter à la liste des sources pour tout complément d'information. Ces renseignements sont fournis à titre informatif seulement. Consultez un professionnel spécialisé en assurance pour obtenir de l'aide supplémentaire. 

Au 1er janvier 2017

​​Minimum obligatoire en responsabilité civile :

Protection de 500 000 $ par accident.

Indemnisation directe des dommages matériels (IDDM) requise :

​Oui

​Frais médicaux :

​À concurrence de 50 000 $/personne; période maximale de 4 ans.

​Frais funéraires : 

​2 500 $

​Prestations d'invalidité :

80 % du revenu hebdomadaire brut (moins paiements éventuels pour perte de revenu); 104 semaines si invalidité partielle; à vie si invalidité totale (incapable d'accomplir les tâches essentielles); maximum 250 $/semaine; doit être invalide pendant au moins 7 jours pour être admissible; aide domestique non rémunérée, si totalement invalide, 100 $/sem. pour un maximum de 52 semaines

​Prestations de décès :

​Décès au cours des 180 jours suivant l'accident (ou deux ans s'il y a invalidité continue précédant le décès); décès du chef du ménage 25 000 $, plus 1 000 $ par personne à charge, sauf la première; décès du conjoint/partenaire 25 000 $; décès d'une personne à charge 5 000 $

​Indemnités d'incapacité permanente :

​S.O.

​Droit de poursuivre pour souffrances et douleurs? 

Oui Si la blessure est réputée être « légère  » aux termes de la loi provinciale, l'indemnité maximale est de 8 486 $.

​Droit de poursuivre pour pertes financières dépassant les indemnités sans égard à la responsabilité?

​Oui

Administration :

Assureurs privés

​Remarques :

Les garanties facultatives du Chapitre B ne sont plus offertes depuis le 1er avril 2012. Elles ont plutôt été intégrées à l'assurance de base.

 

Sources (en anglais seulement) : 

Toutes les sources en ligne ont été consultées le 1er janvier 2016.