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Terminologie en matière de protection de la vie privée


Terminologie en matière de protection de la vie privée

​Terminologie

Les descriptions des termes ci-dessous se rapportent aux sections Consentement / Avis en matière de protection de la vie privée des versions de 2014 des formulaires FPO 1, FDIO-1, FDIO-23 et aux versions de 2015 des formulaires FPO 2 et FPO 4.


Organismes de prévention de la fraude

Parmi les organismes qui ont le mandat de détecter et de prévenir la fraude, on retrouve le Bureau d’assurance du Canada et le Canadian National Insurance Crime Services (CANATICS).

Mise en commun des données

La mise en commun est le processus par lequel des renseignements recueillis de plusieurs sources sont conservés dans un endroit central (« pool »), muni de rigoureuses mesures de protection et de sécurité des renseignements personnels. La mise en commun permet d’analyser les renseignements dans le but de détecter et de prévenir la fraude.

Par exemple, les assureurs peuvent divulguer des renseignements à un organisme de prévention de la fraude qui les regroupe avec ceux d’autres assureurs, puis produit des rapports sur mesure qu’il transmet aux assureurs individuels pour les informer de toute activité suspecte. Pour empêcher le partage de renseignements personnels entre les assureurs et veiller à ce qu’ils ne voient que les renseignements qui leur sont destinés, on a recours à des techniques telles que le masquage des données (un processus qui garantit que les données d’origine ne peuvent pas être vues), ainsi que l’agrégation et l’anonymisation des données. L’organisme de prévention de la fraude s’assure que les renseignements mis en commun, ainsi que leur utilisation et leur divulgation, sont conformes au droit relatif au respect de la vie privée.

Pour prendre un autre exemple, les renseignements mis en commun pourraient inclure des renseignements provenant de diverses sources, notamment des bulletins, conseils, etc., sur la détection et la prévention de la fraude, ainsi que des renseignements tirés de sources accessibles au public, ou y être combinés. L’organisme de prévention de la fraude s’assure que les renseignements mis en commun, ainsi que leur utilisation et leur divulgation, sont conformes au droit relatif au respect de la vie privée.

Un organisme de prévention de la fraude qui regroupe des renseignements est notamment le Canadian National Insurance
Crime Services.

Renseignements supplémentaires

Pour vous renseigner davantage sur la collecte, l’utilisation et la divulgation de renseignements personnels au moyen de solutions spécifiques à l’industrie qui s’appuient sur les sections Consentement / Avis en matière de protection de la vie privée des formulaires FPO 1, FDIO-1, FDIO-23, FPO 2 et FPO 4 vous devriez communiquer directement les organismes.

Nous vous invitons à revenir sur le site bientôt pour prendre connaissance des prochaines mises à jour.