Left Navigation

Protection obligatoire en Ontario


Protection obligatoire en Ontario

Pour conduire en Ontario, vous devez souscrire, auprès d'un assureur privé, une assurance qui satisfait aux exigences minimales de la réglementation provinciale. Dans la province, il est obligatoire de souscrire une assurance responsabilité civile de 200 000 $.


Le tableau ci-dessous présente un sommaire des montants de garantie minimums exigés par le gouvernement de l'Ontario. Veuillez vous reporter à la liste des sources pour tout complément d'information.

Ces renseignements sont fournis à titre informatif seulement. Nous vous recommandons de consulter un professionnel spécialisé en assurance pour obtenir de l'aide supplémentaire. 

Au 1er janvier 2017

Minimum obligatoire en responsabilité civile :

​Protection de 200 000 $ par accident; toutefois, si une réclamation portant à la fois sur des dommages corporels et des dommages matériels atteint ce montant, le règlement au titre des dommages matériels sera limité à 10 000 $.

Indemnisation directe des dommages matériels (IDDM) requise:

​Oui

Frais médicaux :

usqu'à 3 500 $ pour blessures légères; limite de 50 000 $/personne pour blessure grave mais non invalidante pendant un maximum de 10 ans; limite de 1 million $ pour une blessure invalidante; frais de préposés aux soins, limite de 36 000 $ pour blessure grave mais non invalidante pendant un maximum de 104 semaines; limite de 1 million $ pour blessure invalidante.

Frais funéraires :

6 000 $ (si la garantie d'indexation facultative est souscrite, ce montant peut être plus élevé)

Prestations d'invalidité :

Prestations de remplacement du revenu : 70 % du salaire brut, jusqu'à 400 $/semaine, minimum de 185 $/sem. pendant 104 semaines (plus longtemps si la victime est incapable d'occuper un emploi approprié); aucune indemnité pour les sept premiers jours d'invalidité. Indemnités pour personne sans revenu d'emploi (personnes handicapées sans emploi, étudiants à temps plein, ou étudiants ayant terminé leurs études moins d'un an avant l'accident et qui sont sans emploi) : 185 $/semaine pendant 104 semaines; période d'attente de 26 semaines; limite de deux ans; si l'étudiant (au sens défini ci-dessus) souffre toujours d'invalidité après 104 semaines, la prestation passe à 320 $/semaine. Non offertes si l'assuré est admissible aux prestations de remplacement du revenu ou aux indemnités de soignant et choisit de les recevoir.

Prestations de décès :

Décès au cours des 180 jours suivant l'accident (ou trois ans s'il y a invalidité continue précédant le décès); minimum de 25 000 $ au conjoint, 10 000 $ à chacune des personnes à charge survivantes, 10 000 $ au père et à la mère ou aux tuteurs (si la garantie d'indexation facultative est souscrite, ces montants peuvent être plus élevés).

Indemnités d'incapacité permanente :

S.O.

Droit de poursuivre pour souffrances et douleurs?

Oui, si la blessure correspond aux critères de gravité (appelé « seuil factuel »; la franchise s’applique. Une poursuite peut être intentée seulement si la personne blessée décède ou si elle souffre de blessures permanentes et graves, défigurement ou perte de fonctions physiques, intellectuelles ou psychologiques. Le tribunal évalue le montant des dommages pour ensuite soustraire 37 385.17 $ (18 692.59 $ s’il s’agit d’une réclamation en vertu de la Loi sur le droit de la famille).

Droit de poursuivre pour pertes financières dépassant les indemnités sans égard à la responsabilité?

Oui. Les indemnités de remplacement du revenu supérieures aux prestations prévues par le régime sans égard à la responsabilité sont fondées sur le revenu net après déduction des cotisations de l'impôt sur le revenu, du Régime de pension du Canada et de l'assurance emploi. La personne blessée peut intenter une poursuite pour 70 % de la perte du revenu net avant le procès et pour 100 % du revenu brut après le procès. Les frais médicaux, les frais de réadaptation et les dépenses connexes peuvent aussi être réclamés si la blessure correspond aux critères de gravité applicables aux réclamations pour douleurs et souffrances

Administration :

Assureurs privés

Sources : 

Toutes les sources en ligne ont été consultées le 1er avril 2017.

Le 11 avril 2017, le gouvernement de l'Ontario a diffusé un rapport sur l'assurance automobile qui recommande une réforme majeure du système actuel.

Des indemnités justes accordées de façon équitable : Un examen du système d'assurance-automobile en Ontario (par David Marshall)

 

Études sur le régime d'assurance automobile actuel en Ontario :