Assurance obligatoire en Ontario

​Pour pouvoir conduire en Ontario, il faut souscrire une assurance auprès d'un assureur privé qui au moins respecte la réglementation provinciale. Dans la province, il est obligatoire de souscrire une garantie Responsabilité civile de 200 000 $.

Le tableau ci-dessous présente un sommaire des garanties minimales exigées par le gouvernement de l'Ontario. Veuillez vous reporter à la liste des sources pour obtenir plus de détails.

Les renseignements sont fournis à titre informatif seulement. Nous vous recommandons de consulter un professionnel spécialisé en assurance pour recevoir de l'aide.


Au 1er janvier 2021

Minimum obligatoire en responsabilité civile:Un montant de 200 000 $ peut être reçu par accident; toutefois, si une demande d'indemnité portant à la fois sur des dommages corporels et des dommages matériels atteint ce montant, le règlement au titre des dommages matériels sera limité à 10 000 $.
Indemnisation directe des dommages matériels (IDDM) requise:Oui.
Frais médicaux :Limite de 3 500 $ par personne en cas de blessures légères; limite de 65 000 $ par personne pour les soins médicaux et auxiliaires combinés en cas de blessure grave mais non invalidante pendant une période maximale de cinq ans (plus longue, pour les enfants; les prestations sont versées uniquement tant que la personne reste médicalement admissible); limite de 1 million $ pour blessure invalidante.
Frais funéraires :6 000 $ (si la garantie d'indexation facultative est souscrite, ce montant peut être plus élevé).
Prestations d'invalidité :
Prestations de remplacement du revenu : 70 % du salaire brut, limite de 400  $ par semaine, minimum de 185 $ par semaine pendant 104 semaines (plus longtemps si la victime est incapable d’occuper un emploi approprié); aucune indemnité pour les sept premiers jours d’invalidité.

Indemnités pour personne sans revenu d’emploi (personnes handicapées sans emploi, étudiants à temps plein, ou étudiants ayant terminé leurs études moins d’un an avant l’accident et qui sont sans emploi) : 185 $ par semaine pendant 104 semaines; période d’attente de quatre  semaines; limite de deux ans. Non offertes si l’assuré est admissible aux prestations de remplacement du revenu ou aux indemnités de soignant et choisit de les recevoir.
Prestations de décès :Décès au cours des 180 jours suivant l’accident (ou trois ans, en cas d'invalidité continue précédant le décès); minimum de 25 000 $ au conjoint, 10 000 $ à chacune des personnes à charge survivantes, 10 000 $ au père et à la mère ou aux tuteurs (si la garantie d’indexation facultative est souscrite, ces montants peuvent être plus élevés).
Indemnités d'incapacité permanente :SANS OBJET
Droit de poursuivre pour souffrances et douleurs?Oui, si la blessure remplit les critères de gravité (appelé « seuil factuel »; la franchise s’applique. Une poursuite peut être intentée seulement si la personne blessée décède ou si elle souffre de blessures permanentes et graves, défigurement ou perte de fonctions physiques, intellectuelles ou psychologiques. Le tribunal évalue le montant des dommages pour ensuite soustraire 39 754 $ (19 877 $ s’il s’agit d’une demande d'indemnité en vertu de la Loi sur le droit de la famille).
Droit de poursuivre pour pertes financières dépassant les indemnités sans égard à la responsabilité?Oui. Les indemnités de remplacement du revenu supérieures aux prestations prévues par le régime sans égard à la responsabilité sont fondées sur le revenu net après déduction des cotisations de l’impôt sur le revenu, du Régime de pension du Canada et de l’assurance emploi. La personne blessée peut intenter une poursuite pour 70 % de la perte du revenu net avant le procès et pour 100 % du revenu brut après le procès. Les frais médicaux, les frais de réadaptation et les dépenses connexes peuvent aussi être réclamés si la blessure remplit les critères de gravité applicables aux demande d'indemnités pour douleurs et souffrances.
Administration :Assureurs privés.


Sources :