Assurance obligatoire à l'Île-du-Prince-Édouard

Le propriétaire d'un véhicule à moteur à l'Île-du-Prince-Édouard doit souscrire, auprès d'un assureur privé, une assurance qui satisfait aux exigences réglementaires. Dans la province, il est obligatoire de souscrire une garantie Responsabilité civile de 200 000 $.

L'assurance automobile obligatoire comprend :

Le « Chapitre A – Responsabilité civile » qui protège le conducteur ou le propriétaire d'un véhicule immatriculé assuré de l'Î.-P.-É. en cas de négligence causant des dommages corporels ou matériels à un tiers ou entraînant son décès.

Le « Chapitre B – Indemnités d'accident » qui couvre les frais médicaux et le remplacement du revenu et procure d'autres prestations en vue d'aider les demandeurs admissibles. Les indemnités d'accident sont des «  indemnités sans égard à la responsabilité », c'est-à-dire que l'assureur verse les indemnités à ses demandeurs assurés peu importe qui est responsable de l'accident. 

Le « Chapitre D – Automobile non assurée » qui procure une protection en cas de dommages corporels subis par vous ou vos passagers par la faute d'un automobiliste non assuré. Le Chapitre D prévoit également une protection en cas de dommages à votre véhicule automobile, mais uniquement si le conducteur non assuré responsable est « identifié ».  

Le tableau ci-dessous présente un sommaire des garanties minimales exigées par le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard. Veuillez vous reporter à la liste des sources pour obtenir plus de détails. Ces renseignements sont fournis à titre informatif seulement. Consultez un professionnel spécialisé en assurance pour recevoir de l'aide.


Au 1er janvier 2021

​​Minimum obligatoire en responsabilité civile :

Un montant de 200 000 $ peut être reçu par accident; toutefois, si une demande d'indemnité portant à la fois sur des dommages corporels et des dommages matériels atteint ce montant, le règlement au titre des dommages matériels sera limité à 10 000 $.

​Indemnisation directe des dommages matériels (IDDM) requise :

​Oui.

​Frais médicaux :

Limite de 50 000 $ par personne; période maximale de 4 ans.

Frais funéraires : 

​2 500 $.

​Prestations d'invalidité :

Maximum 250 $ par semaine; 104 semaines si invalidité partielle, rente viagère si invalidité totale; doit être invalide pendant au moins sept jours pour être admissible; aide-domestique non rémunérée 100 $ par semaine pendant au plus 52 semaines.

​Prestations de décès :

Décès au cours des 180 jours suivant l’accident (ou deux ans s’il y a invalidité continue précédant le décès; décès du chef de ménage : 50 000 $, supplément de 1 000 $ par personne à charge survivante, à l'exception du premier survivant; décès du conjoint du chef de ménage : 25 000 $; décès d’une personne à charge : 5 000 $.

Indemnités d'incapacité permanente :

​SANS OBJET

Droit de poursuivre pour souffrances et douleurs? 

Oui. Si la blessure est réputée être « légère » aux termes de la loi provinciale, l’indemnité maximale est de 7 952 $.

Droit de poursuivre pour pertes financières dépassant les indemnités sans égard à la responsabilité?

​Oui.

​Administration :

Assureurs privés.

 

Sources (en anglais seulement) :