L'assurance automobile obligatoire comprend :
Le « Chapitre A – Responsabilité civile » qui protège le conducteur ou le propriétaire d'un véhicule immatriculé assuré de l'Î.-P.-É. en cas de négligence causant des dommages corporels ou matériels à un tiers ou entraînant son décès.
Le « Chapitre B – Indemnités d'accident » qui couvre les frais médicaux et le remplacement du revenu et procure d'autres prestations en vue d'aider les demandeurs admissibles. Les indemnités d'accident sont des « indemnités sans égard à la responsabilité », c'est-à-dire que l'assureur verse les indemnités à ses demandeurs assurés peu importe qui est responsable de l'accident.
Le « Chapitre D – Automobile non assurée » qui procure une protection en cas de dommages corporels subis par vous ou vos passagers par la faute d'un automobiliste non assuré. Le Chapitre D prévoit également une protection en cas de dommages à votre véhicule automobile, mais uniquement si le conducteur non assuré responsable est « identifié ».
Le tableau ci-dessous présente un sommaire des garanties minimales exigées par le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard. Veuillez vous reporter à la liste des sources pour obtenir plus de détails. Ces renseignements sont fournis à titre informatif seulement. Consultez un professionnel spécialisé en assurance pour recevoir de l'aide.
Au 1er janvier 2021
Minimum obligatoire en responsabilité civile : | Un montant de 200 000 $ peut être reçu par accident; toutefois, si une demande d'indemnité portant à la fois sur des dommages corporels et des dommages matériels atteint ce montant, le règlement au titre des dommages matériels sera limité à 10 000 $.
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Indemnisation directe des dommages matériels (IDDM) requise : | Oui.
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Frais médicaux : | Limite de 50 000 $ par personne; période maximale de 4 ans.
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Frais funéraires : | 2 500 $.
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Prestations d'invalidité : | Maximum 250 $ par semaine; 104 semaines si invalidité partielle, rente viagère si invalidité totale; doit être invalide pendant au moins sept jours pour être admissible; aide-domestique non rémunérée 100 $ par semaine pendant au plus 52 semaines. |
Prestations de décès : | Décès au cours des 180 jours suivant l’accident (ou deux ans s’il y a invalidité continue précédant le décès; décès du chef de ménage : 50 000 $, supplément de 1 000 $ par personne à charge survivante, à l'exception du premier survivant; décès du conjoint du chef de ménage : 25 000 $; décès d’une personne à charge : 5 000 $.
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Indemnités d'incapacité permanente : | SANS OBJET |
Droit de poursuivre pour souffrances et douleurs? | Oui. Si la blessure est réputée être « légère » aux termes de la loi provinciale, l’indemnité maximale est de 7 952 $. |
Droit de poursuivre pour pertes financières dépassant les indemnités sans égard à la responsabilité? | Oui.
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Administration : | Assureurs privés.
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Sources (en anglais seulement) :