Les propriétaires d'un véhicule automobile à l'Île-du-Prince-Édouard doivent souscrire, auprès d'un assureur privé, une assurance qui satisfait aux exigences réglementaires. Dans la province, il est obligatoire de souscrire une assurance responsabilité civile de 200 000 $.
L'assurance automobile obligatoire comprend :
Le « Chapitre A – Responsabilité civile » qui protège le conducteur ou le propriétaire d'un véhicule immatriculé assuré de l'Î.-P.-É. en cas de négligence causant des dommages corporels ou matériels à un tiers ou entraînant son décès.
Le « Chapitre B – Indemnités d'accident » qui couvre les frais médicaux et le remplacement du revenu et procure d'autres prestations en vue d'aider les demandeurs admissibles. Les indemnités d'accident sont des « indemnités sans égard à la responsabilité », c'est-à-dire que l'assureur verse les indemnités à ses demandeurs assurés peu importe qui est responsable de l'accident.
Le « Chapitre D – Automobile non assurée » qui procure une protection en cas de dommages corporels subis par vous ou vos passagers par la faute d'un automobiliste non assuré. Le Chapitre D prévoit également une protection en cas de dommages à votre véhicule automobile, mais uniquement si le conducteur non assuré responsable est « identifié ».
Le tableau ci-dessous présente un sommaire des montants de garantie minimums exigés par le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard. Veuillez vous reporter à la liste des sources pour tout complément d'information. Ces renseignements sont fournis à titre informatif seulement. Consultez un professionnel spécialisé en assurance pour obtenir de l'aide supplémentaire.
Au 1er janvier 2017
Minimum obligatoire en responsabilité civile : | Protection de 200 000 $ par accident; toutefois, si une réclamation portant à la fois sur des dommages corporels et des dommages matériels atteint ce montant, le règlement au titre des dommages matériels sera limité à 10 000 $ |
Indemnisation directe des dommages matériels (IDDM) requise : | Oui |
Frais médicaux : | À concurrence de 50 000 $/personne; période maximale de 4 ans |
Frais funéraires : | 2 500 $ |
Prestations d'invalidité : | Jusqu'à 250 $/sem., 104 semaines si invalidité partielle, rente viagère si invalidité totale; doit être invalide pendant au moins sept jours pour être admissible; aide domestique non rémunérée 100 $/sem. maximum de 52 semaines |
Prestations de décès : | Décès au cours des 180 jours suivant l'accident (ou deux ans s'il y a invalidité continue précédant le décès); décès du chef du ménage 50 000 $, plus 1 000 $ par personne à charge, sauf la première; décès du conjoint du chef du ménage 25 000 $; décès d'une personne à charge 5 000 $ |
Indemnités d'incapacité permanente : | S.O. |
Droit de poursuivre pour souffrances et douleurs? | Oui. Si la blessure est réputée être « légère » aux termes de la réglementation provinciale, l'indemnité maximale est de 7 545 $ |
Droit de poursuivre pour pertes financières dépassant les indemnités sans égard à la responsabilité? | Oui |
Administration : | Assureurs privés |
Sources (en anglais seulement) :
Toutes les sources en ligne ont été consultées le 1er avril 2017.