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Protection obligatoire au Québec


Protection obligatoire au Québec

​​​Vous devez souscrire une assurance auprès de la Société de l'assurance automobile du Québec et d'un assureur privé pour conduire dans la province. La prime applicable à la garantie d'indemnisation des dommages corporels est comprise dans le coût du permis de conduire. Il est obligatoire de souscrire une assurance responsabilité civile de 50 000 $ auprès d'un assureur privé.


Le tableau ci-dessous présente un sommaire des montants de garantie obligatoires exigés par le gouvernement. Veuillez vous reporter à la liste des sources pour tout complément d'information. 

Ces renseignements sont fournis à titre informatif seulement. Nous vous recommandons de consulter un professionnel spécialisé en assurance pour obtenir de l'aide supplémentaire. 

Au 1er janvier 2017

Assurance privée

Minimum obligatoire en responsabilité civile :

50 000 $; les limites de garantie se rapportent aux réclamations en dommages matériels au Québec et aux réclamations en dommages corporels ou matériels survenus à l’extérieur du Québec

Indemnisation directe des dommages matériels (IDDM) requise :

​Oui

Assurance publique

​Frais médicaux :

​Sans limite de temps ni de montant; réadaptation comprise

Frais funéraires :

5 178 $

Prestations d'invalidité :

90 % du salaire net calculé en fonction d’un revenu brut maximal de 72 500 $/an; aucune indemnité pour les sept premiers jours d'invalidité; indexées

Prestations de décès :

​Décès en tout temps après l'accident; les prestations dépendent du revenu annuel brut multiplié par un facteur de un à cinq, selon l'âge de la victime; les prestations pour le conjoint vont de 69 102 $ à 362 500 $; les prestations pour enfant à charge dépendent de l'âge des enfants et vont de 32 822 $ à 60 466 $; en l'absence d'un conjoint ou d'une personne à charge survivant, les parents ou la succession reçoivent 55 386 $

Indemnités d'incapacité permanente :

​Jusqu'à 242 311 $

Droit de poursuivre pour souffrances et douleurs?

​Non

Droit de poursuivre pour pertes financières dépassant les indemnités sans égard à la responsabilité?

​Non

​Administration :

Dommages corporels : l’État; dommages matériels : secteur privé

​Remarques :

On ne peut pas intenter de poursuite à l’égard de blessures subies lors d’un accident de la route au Québec. Les victimes et leurs personnes à charge qui résident au Québec sont indemnisées par l’assureur public à l’égard de leurs blessures, que l’accident soit survenu ou non au Québec. Les indemnités versées aux victimes d’accidents domiciliées hors du Québec sont établies en fonction de leur degré de non-responsabilité dans l’accident, sauf lorsqu’une entente existe à cet égard entre la Société de l’assurance automobile du Québec et les autorités compétentes du lieu de résidence de la victime. Une indemnité supplémentaire peut aussi leur être accordée par leur propre assureur.

 

Sources :

Toutes les sources en ligne ont été consultées le 1er mars 2017.