Les formulaires de réclamation du BAC sont créés par le comité des réclamations du BAC pour aider à normaliser les rapports de sinistres. Les formulaires peuvent être utilisés individuellement ou en annexe d’une entente sur les réclamations.
REMARQUE : Les formulaires de réclamation sont distincts des formulaires d’assurance et des libellés de police, lesquels sont utilisés à des fins de souscription et de tarification.
Formulaires de réclamations (TPS - à utiliser en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba, au Nunavut, au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest).
Formulaires de réclamations supplémentaires (TVH - à utiliser en Ontario, au Québec et dans les provinces de l’Atlantique*):
* La TVH est entrée en vigueur au Québec le 1er janvier 2013 et à l'Île -du-Prince -Édouard le 1er avril 2013. En Colombie-Britannique la TVH a été éliminée le 1er avril 2013.