Assurance obligatoire en Saskatchewan

​​​​​Le propriétaire d'un véhicule à moteur en Saskatchewan doit souscrire son assurance automobile par l'intermédiaire de l'assureur d'État, la société Saskatchewan Government Insurance (SGI). La société SGI détient un monopole imposé par le gouvernement pour fournir l'assurance obligatoire fixée par la réglementation provinciale.  

Dans la province, il est obligatoire de souscrire une garantie Responsabilité civile de 200 000 $, de même qu'une garantie pour les dommages causés à son propre véhicule.

Le tableau ci-dessous présente un sommaire des garanties minimales exigées par le gouvernement de la Saskatchewan. Veuillez vous reporter à la liste des sources pour obtenir plus de détails.

Les renseignements sont fournis à titre informatif seulement. Consultez un professionnel spécialisé en assurance pour recevoir de l'aide.



Au 1er janvier 2021

​​Minimum obligatoire en responsabilité civile :

​Un montant de 200 000 $ peut être reçu par accident; toutefois, si une demande d'indemnité portant à la fois sur des dommages corporels et des dommages matériels atteint ce montant, le règlement au titre des dommages matériels sera limité à 10 000 $.

Indemnisation directe des dommages matériels (IDDM) requise :

​SANS OBJET

​Si l'option sans égard à la responsabilité est choisie :

Si l'option de responsabilité délictuelle est choisie :

​Frais médicaux :

Limite de 7 259 646 $ par personne.

Limite de 28 412 $ par personne pour une blessure non invalidante; limite de 213 090 $ pour une blessure invalidante.

Frais funéraires :

10 887 $

​7 103 $

​Prestations d'invalidité :

90 % du salaire net calculé en fonction d’un revenu brut inférieur à 102 673 $ l'an; aucune indemnité pour les sept premiers jours d’invalidité, à moins d’une blessure invalidante.

Durée maximale de deux ans; 458 $ par semaine pour une invalidité totale (à vie s'il est impossible de reprendre un emploi); 229 $ par semaine pour une invalidité partielle; maximum 23 816 $ l'an.

Prestations de décès :

​45 % du revenu net de la personne décédée au conjoint; 5 % du revenu net de la personne décédée à chaque enfant à charge; si aucun conjoint, 16 642 $ à chaque parent survivant ou enfant de 21 ans ou plus, limite de 74 894 $; décès d’un enfant à charge : 33 285 $.

​45 % du revenu net de la personne décédée; 5 % des prestations de décès calculées à chaque enfant à charge; si aucun conjoint ou personne à charge, la succession reçoit jusqu'à 14 206 $.

​Indemnités d'incapacité permanente :

Limite de 208 037 $ par personne pour une blessure non invalidante, limite de 254 087 $ pour une blessure invalidante.

Limite de 14 206 $ par personne pour une blessure non invalidante, limite de 184 678 $ pour une blessure invalidante.

Droit de poursuivre pour souffrances et douleurs?

​Non.

Oui, sous réserve d'une franchise de 5 000 $.

Droit de poursuivre pour pertes financières dépassant les indemnités sans égard à la responsabilité?

Oui.

​Oui.

​Administration:

L’État (l’État et le secteur privé se livrent concurrence pour les garanties facultatives et supplémentaires)

 

Sources (en anglais seulement) :