Minimum obligatoire en responsabilité civile : | Un montant de 200 000 $ peut être reçu par accident; toutefois, si une demande d'indemnité portant à la fois sur des dommages corporels et des dommages matériels atteint ce montant, le règlement au titre des dommages matériels sera limité à 10 000 $.
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Indemnisation directe des
dommages matériels (IDDM) requise : | SANS OBJET |
| Si l'option sans égard à la responsabilité est choisie : | Si l'option de responsabilité délictuelle est choisie : |
Frais médicaux : | Limite de 7 259 646 $ par personne. | Limite de 28 412 $ par personne pour une blessure non invalidante; limite de 213 090 $ pour une blessure invalidante. |
Frais funéraires : | 10 887 $ | 7 103 $
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Prestations d'invalidité : | 90 % du salaire net calculé en fonction d’un revenu brut inférieur à 102 673 $ l'an; aucune indemnité pour les sept premiers jours d’invalidité, à moins d’une blessure invalidante. | Durée maximale de deux ans; 458 $ par semaine pour une invalidité totale (à vie s'il est impossible de reprendre un emploi); 229 $ par semaine pour une invalidité partielle; maximum 23 816 $ l'an.
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Prestations de décès : | 45 % du revenu net de la personne décédée au conjoint; 5 % du revenu net de la personne décédée à chaque enfant à charge; si aucun conjoint, 16 642 $ à chaque parent survivant ou enfant de 21 ans ou plus, limite de 74 894 $; décès d’un enfant à charge : 33 285 $.
| 45 % du revenu net de la personne décédée; 5 % des prestations de décès calculées à chaque enfant à charge; si aucun conjoint ou personne à charge, la succession reçoit jusqu'à 14 206 $. |
Indemnités d'incapacité permanente : | Limite de 208 037 $ par personne pour une blessure non invalidante, limite de 254 087 $ pour une blessure invalidante. | Limite de 14 206 $ par personne pour une blessure non invalidante, limite de 184 678 $ pour une blessure invalidante. |
Droit de poursuivre pour souffrances et douleurs? | Non.
| Oui, sous réserve d'une franchise de 5 000 $. |
Droit de poursuivre pour pertes financières dépassant les indemnités sans égard à la responsabilité? | Oui.
| Oui.
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Administration: | L’État (l’État et le secteur privé se livrent concurrence pour les garanties facultatives et supplémentaires) |