Les propriétaires d'un véhicule automobile en Saskatchewan doivent souscrire une assurance automobile auprès de l'assureur public, la Saskatchewan Government Insurance (SGI). La SGI fournit l'assurance obligatoire établie par la réglementation provinciale en vertu d'un monopole d'État.
Dans la province, il est obligatoire de souscrire une assurance responsabilité civile de 200 000 $ ainsi qu'une assurance couvrant les dommages à votre propre véhicule
Le tableau ci-dessous présente un sommaire des montants de garantie obligatoires exigés par le gouvernement de la Saskatchewan. Veuillez vous reporter à la liste des sources pour tout complément d'information.
Ces renseignements sont fournis à titre informatif seulement. Consultez un professionnel spécialisé en assurance pour obtenir de l'aide supplémentaire.
Au 1er janvier 2019
Minimum obligatoire en responsabilité civile : | Protection de 200 000 $ par accident; toutefois, si une réclamation portant à la fois sur des dommages corporels et des dommages matériels atteint ce montant, le règlement au titre des dommages matériels sera limité à 10 000 $ |
Indemnisation directe des
dommages matériels (IDDM) requise : | Ne s'applique pas |
| Si l'option sans égard à la responsabilité est choisie : | Si l'option de responsabilité délictuelle est choisie : |
Frais médicaux : | Limite de 7 074 623 $/personne | Jusqu'à 27 688 $/personne pour blessure non invalidante; jusqu'à 207 659 $ pour blessure invalidante |
Frais funéraires : | 10 610 $ | 6 922 $ |
Prestations d'invalidité : | 90 % du salaire net calculé en fonction d’un revenu brut maximal de 97 530 $/an; aucune indemnité pour les sept premiers jours d'invalidité, à moins de blessure invalidante | Période maximale de deux ans; 442 $/par sem. pour invalidité totale (à vie si incapable de retourner à tout emploi); 221 $/par sem. pour invalidité partielle; maximum de 22 984 $/année |
Prestations de décès : | 45 % du revenu net de la personne décédée au conjoint; 5 % des prestations de décès calculées à chaque enfant à charge; si aucun conjoint,
16 218 $ à chaque parent survivant ou enfant de 21 ans ou plus, jusqu'à 72 985 $; décès d'un enfant à charge 32 437 $ | 45 % du revenu net de la personne décédée; 5 % des prestations de décès calculées à chaque enfant à charge; si aucun conjoint ni personne à charge, la succession reçoit jusqu'à 13 844 $ |
Indemnités d'incapacité permanente : | Jusqu'à 202 735 $/personne pour blessure non invalidante; jusqu'à 247 612 $ pour blessure invalidante | Jusqu'à 13 480 $/personne pour blessure non invalidante; jusqu'à 179 971 $ pour blessure invalidante |
Droit de poursuivre pour souffrances et douleurs? | Non | Oui, sous réserve du paiement d'une franchise de 5 000 $ |
Droit de poursuivre pour pertes financières dépassant les indemnités sans égard à la responsabilité? | Oui | Oui |
Administration: | L’État (l‘État et le secteur privé se font concurrence pour les garanties facultatives et complémentaires) |
Sources (en anglais seulement) :
Toutes les sources en ligne ont été consultées le 1er mars 2019
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