Minimum obligatoire en responsabilité civile : | Protection de 200 000 $ par accident; toutefois, si une réclamation portant à la fois sur des dommages corporels et des dommages matériels atteint ce montant, le règlement au titre des dommages matériels sera limité à 10 000 $ |
Indemnisation directe des
dommages matériels (IDDM) requise : | Ne s'applique pas |
| Si l'option sans égard à la responsabilité est choisie : | Si l'option de responsabilité délictuelle est choisie : |
Frais médicaux : | Limite de 7 194 892 $/personne | Jusqu'à 28 159 $/personne pour blessure non invalidante; jusqu'à 211 189 $ pour blessure invalidante |
Frais funéraires : | 10 790 $ | 7 040 $ |
Prestations d'invalidité : | 90 % du salaire net calculé en fonction d’un revenu brut maximal de 98 643 $/an; aucune indemnité pour les sept premiers jours d'invalidité, à moins de blessure invalidante | Période maximale de deux ans; 453 $/par sem. pour invalidité totale (à vie si incapable de retourner à tout emploi); 226 $/par sem. pour invalidité partielle; maximum de 23 556 $/année |
Prestations de décès : | 45 % du revenu net de la personne décédée au conjoint; 5 % des prestations de décès calculées à chaque enfant à charge; si aucun conjoint,
16 494 $ à chaque parent survivant ou enfant de 21 ans ou plus, jusqu'à 74 226 $; décès d'un enfant à charge 32 988 $ | 45 % du revenu net de la personne décédée; 5 % des prestations de décès calculées à chaque enfant à charge; si aucun conjoint ni personne à charge, la succession reçoit jusqu'à 14 079 $ |
Indemnités d'incapacité permanente : | Jusqu'à 206 181 $/personne pour blessure non invalidante; jusqu'à 251 821 $ pour blessure invalidante | Jusqu'à 14 079 $/personne pour blessure non invalidante; jusqu'à 183 031 $ pour blessure invalidante |
Droit de poursuivre pour souffrances et douleurs? | Non | Oui, sous réserve du paiement d'une franchise de 5 000 $ |
Droit de poursuivre pour pertes financières dépassant les indemnités sans égard à la responsabilité? | Oui | Oui |
Administration: | L’État (l‘État et le secteur privé se font concurrence pour les garanties facultatives et complémentaires) |