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Protection obligatoire en Saskatchewan


Protection obligatoire en Saskatchewan

​​​​Les propriétaires d'un véhicule automobile en Saskatchewan doivent souscrire une assurance automobile auprès de l'assureur public, la Saskatchewan Government Insurance (SGI). La SGI fournit l'assurance obligatoire établie par la réglementation provinciale en vertu d'un monopole d'État.


Dans la province, il est obligatoire de souscrire une assurance responsabilité civile de 200 000 $ ainsi qu'une assurance couvrant les dommages à votre propre véhicule

Le tableau ci-dessous présente un sommaire des montants de garantie obligatoires exigés par le gouvernement de la Saskatchewan. Veuillez vous reporter à la liste des sources pour tout complément d'information.

Ces renseignements sont fournis à titre informatif seulement. Consultez un professionnel spécialisé en assurance pour obtenir de l'aide supplémentaire. 

Au 1er janvier 2017

​​Minimum obligatoire en responsabilité civile :

​Protection de 200 000 $ par accident; toutefois, si une réclamation portant à la fois sur des dommages corporels et des dommages matériels atteint ce montant, le règlement au titre des dommages matériels sera limité à 10 000 $

Indemnisation directe des dommages matériels (IDDM) requise :

​Non

​Si l'option sans égard à la responsabilité est choisie :

Si l'option de responsabilité délictuelle est choisie :

​Frais médicaux :

​Limite de 6 813 680 $/personne

Jusqu'à 26 667 $/personne pour blessure non invalidante; jusqu'à 200 000 $ pour blessure invalidante

Frais funéraires :

10 219 $

​6 667 $

​Prestations d'invalidité :

90 % du salaire net calculé en fonction d’un revenu brut maximal de 94 587 $/an; aucune indemnité pour les sept premiers jours d'invalidité, à moins de blessure invalidante

Période maximale de deux ans; 429 $/par sem. pour invalidité totale (à vie si incapable de retourner à tout emploi); 214 $ pour invalidité partielle (107 $/par sem. si la personne a travaillé moins de six mois avant la collision); maximum de 22 308 $/année

Prestations de décès :

​50 % du revenu net de la personne décédée; minimum de 70 293 $ au conjoint; 5 % des prestations de décès calculées à chaque enfant à charge; si aucun conjoint, 15 620 $ à chaque parent survivant ou enfant de 21 ans ou plus, jusqu'à 70 293 $; décès d'un enfant à charge 31 240 $

​45 % du revenu net de la personne décédée; minimum de 60 000 $ au conjoint; 5 % des prestations de décès calculées à chaque enfant à charge; si aucun conjoint ni personne à charge, la succession reçoit jusqu'à 13 333 $

​Indemnités d'incapacité permanente :

Jusqu'à 195 257 $/personne pour blessure non invalidante; jusqu'à 238 479 $ pour blessure invalidante

Jusqu'à 13 333 $/personne pour blessure non invalidante; jusqu'à 173 333 $ pour blessure invalidante

Droit de poursuivre pour souffrances et douleurs?

​Non

Oui, sous réserve du paiement d'une franchise de 5 000 $

Droit de poursuivre pour pertes financières dépassant les indemnités sans égard à la responsabilité?

Oui

​Oui

​Administration:

L’État (l‘État et le secteur privé se font concurrence pour les garanties facultatives et complémentaires)

 

Sources (en anglais seulement) :

Toutes les sources en ligne ont été consultées le 1er janvier 2017.

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