Assurance obligatoire en Saskatchewan

Le propriétaire d'un véhicule à moteur en Saskatchewan doit souscrire son assurance automobile par l'intermédiaire de l'assureur d'État, la société Saskatchewan Government Insurance (SGI). La société SGI détient un monopole imposé par le gouvernement pour fournir l'assurance obligatoire fixée par les exigences provinciales.

Dans la province, il est obligatoire de souscrire une garantie Responsabilité civile de 200 000 $, de même qu'une garantie pour les dommages causés à son propre véhicule.

Le tableau ci-dessous présente un sommaire des garanties minimales exigées par le gouvernement de la Saskatchewan. Veuillez vous reporter à la liste des sources pour obtenir plus de détails.

Les renseignements sont fournis à titre informatif seulement. Consultez un professionnel spécialisé en assurance pour recevoir de l'aide.



Au 1er janvier 2022

​​Minimum obligatoire en responsabilité civile :

​Un montant de 200 000 $ peut être reçu par accident; toutefois, si une demande d'indemnité portant à la fois sur des dommages corporels et des dommages matériels atteint ce montant, le règlement au titre des dommages matériels sera limité à 10 000 $ et le reste sera imputé à la réclamation pour dommages corporels

Indemnisation directe des dommages matériels (IDDM) requise :

​Sans objet

​Si l'option sans égard à la responsabilité est choisie :

Si l'option de responsabilité délictuelle est choisie :

​Frais médicaux :

Limite de 7 397 579 $ par personne.

Limite de 28 952 $ par personne pour une blessure non invalidante; limite de 217 139 $ pour une blessure invalidante.

Frais funéraires :

11 094 $

​7 238 $

​Prestations d'invalidité :

90 % du salaire annuel net calculé en fonction d’un revenu brut inférieur à 105 430 $/an; aucune indemnité pour les sept premiers jours d’invalidité, à moins d’une blessure invalidante au sens de la loi ou des règlements.

Durée maximale de deux ans; (à vie s'il est impossible de reprendre un emploi); maximum de 24 544 $/an pour invalidité totale; jusqu’à un an avec un mximum de 12 272 $ pour invalidité partielle.

Prestations de décès :

​45 % du revenu net de la personne décédée au conjoint; 5 % du revenu net de la personne décédée à chaque enfant à charge ou adulte invalide; si aucun conjoint, 16 958 $ à chaque parent survivant ou enfant de 21 ans ou plus, limite de 76 317 $; décès d’un enfant à charge : 33 917 $.

​45 % du revenu net de la personne décédée; 5 % des prestations de décès calculées à chaque enfant à charge; si aucun conjoint ou personne à charge, la succession reçoit jusqu'à 14 476 $.

​Indemnités d'incapacité permanente :

Limite de 211 990 $ par personne pour une blessure non invalidante, limite de 259 915 $ pour une blessure invalidante.

Limite de 14 476 $ par personne pour une blessure non invalidante, limite de 188 187 $ pour une blessure invalidante..

Droit de poursuivre pour souffrances et douleurs?

​Non.

Oui, sous réserve d'une franchise de 5 000 $.

Droit de poursuivre pour pertes financières dépassant les indemnités sans égard à la responsabilité?

Oui.

​Oui.

​Administration:

L’État (l’État et le secteur privé se livrent concurrence pour les garanties facultatives et supplémentaires)

 

Sources (en anglais seulement) :