Minimum obligatoire en responsabilité civile : | Un montant de 200 000 $ peut être reçu par accident; toutefois, si une demande d'indemnité portant à la fois sur des dommages corporels et des dommages matériels atteint ce montant, le règlement au titre des dommages matériels sera limité à 10 000 $ et le reste sera imputé à la réclamation de dommages corporels.
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Indemnisation directe des dommages matériels (IDDM) requise : | Oui. En vigueur le 1er janvier 2022. |
Frais médicaux : | Limite de 50 000 $ par personne.
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Frais funéraires : | 6 150 $ |
Prestations d'invalidité : | 80 % du salaire hebdomadaire brut, limite de 600 $ par semaine, maximum de 104 semaines en cas d'invalidité totale; aucune indemnité pour les sept premiers jours d’invalidité; indemnité pour personne sans revenu d’emploi (personne de 18 ans ou plus, sans emploi) : 200 $ par semaine, maximum de 104 semaines. |
Prestations de décès : | Décès du chef de ménage : 10 000 $, plus 20 % (2 000 $) par chaque personne à charge survivante, à l'exception du premier survivant; supplément de 15 000 $ pour le premier survivant et de 4 000 $ pour chaque autre survivant; décès du conjoint/partenaire adulte interdépendant du chef de ménage : 15 000 $; décès d’un parent à charge, selon l’âge, maximum de 3 000 $; aide aux personnes en deuil, limite de 500 $ par famille pour le décès de toute personne. |
Indemnités d'incapacité permanente : | Sans objet
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Droit de poursuivre pour souffrances et douleurs? | Oui. Si la blessure est réputée être « légère » aux termes de la loi provinciale, l’indemnité maximale est de 5 488 $. |
Droit de poursuivre pour pertes financières dépassant les indemnités sans égard à la responsabilité? | Oui.
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