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Protection obligatoire de l'Alberta


Protection obligatoire de l

​​​​​​​​​​​​​​Les propriétaires d'un véhicule automobile en Alberta doivent souscrire une assurance qui satisfait aux aux exigences réglementaires.  Dans la province, il est obligatoire de souscrire une assurance responsabilité civile de 200 000 $. Vous pouvez souscrire une assurance supplémentaire auprès de votre assureur.


Le tableau ci-dessous présente un sommaire des montants de garantie obligatoires exigés par le gouvernement de l'Alberta. Veuillez vous reporter à la liste des sources pour tout complément d'information.

Ces renseignements sont fournis à titre informatif seulement. Consultez un professionnel spécialisé en assurance pour obtenir de l'aide supplémentaire.

Au 1er janvier 2017

Minimum obligatoire en responsabilité civile :

Protection de 200 000 $ par accident; toutefois, si une réclamation portant à la fois sur des dommages corporels et des dommages matériels atteint ce montant, le règlement au titre des dommages matériels sera limité à 10 000 $.

Indemnisation directe des dommages matériels (IDDM) requise :

​Non

Frais médicaux :

​Limite de 50 000 $/personne

Frais funéraires :

​5 000 $

Prestations d'invalidité :

​80 % du salaire hebdomadaire brut, jusqu'à 400 $/sem., maximum de 104 sem. si invalidité totale; aucune indemnité pour les sept premiers jours d'invalidité; indemnité pour personne sans revenu d'emploi (personne de 18 ans ou plus sans emploi) 135 $/sem. maximum de 26 semaines.

Prestations de décès :

D​écès du chef du ménage 10 000 $, plus 20 % (2 000 $) à chaque personne à charge, sauf le premier; plus 15 000 $ de plus pour le premier survivant et 4 000 $ pour chaque autre survivant; décès du conjoint/partenaire adulte interdépendant du chef du ménage 10 000 $; décès d'un parent à charge, selon l'âge, maximum de 3 000 $; aide aux personnes en deuil, limite de 400 $ par famille pour le décès de toute personne.

Indemnités d'incapacité permanente :

​S.O.

Droit de poursuivre pour souffrances et douleurs?

Oui Si la blessure est réputée être « légère  » aux termes de la loi provinciale, l'indemnité maximale est de 4 956 $.

Droit de poursuivre pour pertes financières dépassant les indemnités sans égard à la responsabilité?

​Oui

Administration :

​​Assureurs privés

 

Sources (en anglais seulement) :

Toutes les sources en ligne ont été consultées le 1er avril 2017.