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Protection obligatoire du Manitoba


Protection obligatoire du Manitoba

Pour conduire au Manitoba, vous devez souscrire, auprès de la SAPM, une assurance qui satisfait aux exigences de la réglementation provinciale. Dans la province, il est obligatoire de souscrire une assurance responsabilité civile de 200 000 $ ainsi qu'une assurance couvrant les dommages à votre propre véhicule.


Le tableau ci-dessous présente un sommaire des montants de garantie obligatoires exigés par le gouvernement du Manitoba. Veuillez vous reporter à la liste des sources pour tout complément d'information. 

Ces renseignements sont fournis à titre informatif seulement. Consultez un professionnel spécialisé en assurance pour obtenir de l'aide supplémentaire. 

Au 1er mars 2017

​​​​​Minimum obligatoire en responsabilité civile :

Protection de 200 000 $ par accident; toutefois, si une réclamation portant à la fois sur des dommages corporels et des dommages matériels atteint ce montant, le règlement au titre des dommages matériels sera limité à 20 000 $.

Indemnisation directe des dommages matériels (IDDM) requise :

​Non

Frais médicaux :

Sans limite de temps ni de montant

Frais funéraires :

8 409 $ (maximum)

Prestations d'invalidité :

90 % du salaire net calculé en fonction d’un revenu brut maximal de 94 500 $/an; aucune indemnité pour les sept premiers jours d'invalidité.

Prestations de décès :

Décès en tout temps après la blessure; les indemnités versées au partenaire dépendent du salaire et de l'âge du défunt et varient de 61 706 $ à 472 500 $; les indemnités versées aux enfants à charge dépendent de l'âge des enfants et vont de 29 309 $ à 53 993 $; les personnes à charge invalides reçoivent un supplément de 26 995 $; les enfants qui ne sont pas à charge ou les parents reçoivent 13 741 $.

Indemnités d'incapacité permanente :

​Minimum de 770 $ par semaine, jusqu’à concurrence de 154 261 $ pour une blessure non invalidante; jusqu’à concurrence de 243 580 $ pour une blessure invalidante.

​Droit de poursuivre pour souffrances et douleurs?

​Non

Droit de poursuivre pour pertes financières dépassant les indemnités sans égard à la responsabilité?

​Non

Administration :

​État

 

Sources : 

Toutes les sources en ligne ont été consultées le 1er avril 2017