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Conventions de règlement du BAC


IBC Claims Agreements

​​Ces conventions volontaires de l’industrie sont conçues pour faciliter le règlement des réclamations et réduire ou éliminer les frais juridiques. Tant les sociétés membres du BAC que les non-membres peuvent être signataires des conventions de règlement du BAC.


Les conventions aident les assureurs à régler les couvertures contradictoires en vertu de différents contrats qui peuvent entrer en ligne de compte pour le même événement ou le même sinistre.

Les membres du BAC peuvent obtenir le texte intégral des conventions sur le site Web sécurisé du BAC réservé aux membres, Infosource.

  1. Entente concernant la normalisation des formulaires et des pratiques relatives aux réclamations et les lignes directrices pour le règlement des réclamations, 2002
    Les formulaires de réclamation du BAC sont en sus de la Convention de règlement et peuvent être consultés dans une section distincte.

  2. Règlement des sinistres en assurance des biens : Principes directeurs, 1984
    La version révisée de 2012 de cette convention n'a pas reçu le taux d'approbation exigé de 80 % des participants.

  3. Règlements des sinistres de responsabilité civile mettant en jeu des assurances en première ligne et des assurances complémentaires, 1996

  4. Convention sur le régime des sinistres en assurance des biens et en bris des machines, 1980
    La version révisée de 2002 de cette convention n'a pas reçu le taux d'approbation exigé de 80 % des participants.

  5. Reciprocal Agreement to Provide Copies of Accident Benefits Files Without Charging a Photocopying Fee, 2002 (Convention réciproque pour fournir des copies de dossiers d'indemnités d'accident sans frais de photocopie, disponible en anglais seulement)

Convention de l'ACDSA

La plupart des assureurs automobile et responsabilité civile générale ont convenu de régler les différends concernant les réclamations au moyen de l'arbitrage exécutoire en vertu de la Convention canadienne d'arbitrage inter-sociétés.

REMARQUE 1 : L'Accord sur le contenu appartenant à l'assuré ou à des tiers (Québec) et la liste des signataires peuvent être obtenus du bureau du BAC à Montréal.

REMARQUE 2 : Pour vérifier le statut d'une société d'assurance des dommages à charte fédérale (changement de nom, fusion, dissolution, etc.), consultez le document du Bureau du surintendant des institutions financières intitulé Remarques : Sociétés d'assurances canadiennes et étrangères et sociétés de secours mutuels.