Assurance obligatoire au Québec

Pour pouvoir conduire au Québec, il faut souscrire son assurance par l'intermédiaire de la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) et d'un assureur privé. La prime applicable à la garantie d'indemnisation des dommages corporels est comprise dans le coût du permis de conduire. Il est obligatoire de souscrire une garantie Responsabilité civile de 50 000 $ auprès d'un assureur privé.

Voici un résumé des garanties obligatoires exigées par le gouvernement du Québec. Veuillez vous reporter à la liste des sources pour obtenir plus de détails.

Les renseignements sont fournis à titre informatif seulement. Consultez un professionnel spécialisé en assurance pour recevoir de l'aide.


Au 1er janvier 2022

Assurance privée​

Minimum obligatoire en responsabilité civile:

Montant de 50 000 $ par accident; les limites de responsabilité se rapportent aux dommages matériels au Québec et aux blessures corporelles et aux dommages matériels survenus à l’extérieur du Québec*.

Indemnisation directe des dommages matériels (IDDM) requise :

​Oui.

Assurance publique​

​Frais médicaux :

Sans limite de temps ni de montant.

Frais funéraires :

7 500 $

Prestations d'invalidité :

90 % du salaire net calculé en fonction d’un revenu annuel brut inférieur à 88 000 $ par année; aucune indemnité pour les sept premiers jours d’invalidité; indexées.

Prestations de décès :

Décès en tout temps après l’accident; les prestations dépendent du revenu annuel brut multiplié par un facteur de cinq, selon l’âge de la victime; les prestations pour le conjoint vont de 148 605 $ à 440 000 $; les prestations pour enfant à charge dépendent de l’âge des enfants et vont de 36 022 $ à 66 363 $; en l’absence d’un conjoint survivant ou d’une personne à charge survivante, les parents ou la succession reçoivent 60 787 $.

Indemnités d'incapacité permanente :

​Limite de 265 939 $.

Droit de poursuivre pour souffrances et douleurs?

​Non.

Droit de poursuivre pour pertes financières dépassant les indemnités sans égard à la responsabilité?

​Non.

​Administration :

Dommages corporels : État.
Dommages matériels : assureurs privés.

​N.B.

*Un montant différent en responsabilité civile est exigé pour les véhicules tout-terrain et couvre les dommages corporels au Québec et à l’extérieur de la province.

 

Sources :