Assurance privée |
Minimum obligatoire en responsabilité civile: | Montant de 50 000 $ par accident; les limites de responsabilité se rapportent aux dommages matériels au Québec et aux blessures corporelles et aux dommages matériels survenus à l’extérieur du Québec*.
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Indemnisation directe des
dommages matériels (IDDM) requise : | Oui.
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Assurance publique |
Frais médicaux : | Sans limite de temps ni de montant.
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Frais funéraires : | 7 500 $
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Prestations d'invalidité : | 90 % du salaire net calculé en fonction d’un revenu annuel brut inférieur à 88 000 $ par année; aucune indemnité pour les sept premiers jours d’invalidité; indexées. |
Prestations de décès : | Décès en tout temps après l’accident; les prestations dépendent du revenu annuel brut multiplié par un facteur de cinq, selon l’âge de la victime; les prestations pour le conjoint vont de 148 605 $ à 440 000 $; les prestations pour enfant à charge dépendent de l’âge des enfants et vont de 36 022 $ à 66 363 $; en l’absence d’un conjoint survivant ou d’une personne à charge survivante, les parents ou la succession reçoivent 60 787 $.
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Indemnités d'incapacité permanente : | Limite de 265 939 $. |
Droit de poursuivre pour souffrances et douleurs? | Non.
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Droit de poursuivre pour pertes financières dépassant les indemnités sans égard à la responsabilité? | Non.
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Administration : | Dommages corporels : État.
Dommages matériels : assureurs privés.
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N.B. | *Un montant différent en responsabilité civile est exigé pour les véhicules tout-terrain et couvre les dommages corporels au Québec et à l’extérieur de la province. |