Assurance privée |
Minimum obligatoire en responsabilité civile: | 50 000 $; les limites de garantie se rapportent aux réclamations en dommages matériels au Québec et aux réclamations en dommages corporels ou matériels survenus à l’extérieur du Québec |
Indemnisation directe des
dommages matériels (IDDM) requise : | Oui |
Assurance publique |
Frais médicaux : | Sans limite de temps ni de montant; réadaptation comprise |
Frais funéraires : | 5 479 $ |
Prestations d'invalidité : | 90 % du salaire net calculé en fonction d’un revenu brut maximal de
78 500 $/an; aucune indemnité pour les sept premiers jours d'invalidité; indexées |
Prestations de décès : | Décès en tout temps après l'accident; les prestations dépendent du revenu annuel brut multiplié par un facteur de un à cinq, selon l'âge de la victime; les prestations pour le conjoint vont de 73 115 $ à 392 500 $; les prestations pour enfants à charge dépendent de l'âge des enfants et vont de 34 728 $ à 63 978 $; en l'absence d'un conjoint ou d'une personne à charge survivant, les parents ou la succession reçoivent 58 603 $
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Indemnités d'incapacité permanente : | Jusqu'à 256 383 $ |
Droit de poursuivre pour souffrances et douleurs? | Non |
Droit de poursuivre pour pertes financières dépassant les indemnités sans égard à la responsabilité? | Non |
Administration : | Dommages corporels : l’État; dommages matériels : secteur privé |
Remarques : | On ne peut pas intenter de poursuite à l’égard de blessures subies lors d’un accident de la route au Québec. Les victimes et leurs personnes à charge qui résident au Québec sont indemnisées par l’assureur public à l’égard de leurs blessures, que l’accident soit survenu ou non au Québec. Les indemnités versées aux victimes d’accidents domiciliées hors du Québec sont établies en fonction de leur degré de non-responsabilité dans l’accident, sauf lorsqu’une entente existe à cet égard entre la Société de l’assurance automobile du Québec et les autorités compétentes du lieu de résidence de la victime. Une indemnité supplémentaire peut aussi leur être accordée par leur propre assureur. |