Assurance obligatoire au Québec

Pour pouvoir conduire au Québec, il faut souscrire son assurance par l'intermédiaire de la Société de l'assurance automobile du Québec et d'un assureur privé. La prime applicable à la garantie d'indemnisation des dommages corporels est comprise dans le coût du permis de conduire. Il est obligatoire de souscrire une garantie Responsabilité civile de 50 000 $ auprès d'un assureur privé.

Le tableau ci-dessous présente un sommaire des garanties obligatoires exigées par le gouvernement du Québec. Veuillez vous reporter à la liste des sources pour obtenir plus de détails.

Les renseignements sont fournis à titre informatif seulement. Consultez un professionnel spécialisé en assurance pour recevoir de l'aide.


Au 1er janvier 2021

Assurance privée​

Minimum obligatoire en responsabilité civile:

Montant de 50 000 $; les limites de responsabilité se rapportent aux dommages matériels au Québec et aux blessures corporelles et aux dommages matériels survenus à l’extérieur du Québec*.

Indemnisation directe des dommages matériels (IDDM) requise :

​Oui.

Assurance publique​

​Frais médicaux :

Sans limite de temps ni de montant; les frais de réadaptation sont inclus.

Frais funéraires :

5 534 $

Prestations d'invalidité :

90 % du salaire net calculé en fonction d’un revenu annuel brut inférieur à 83 000 $ par année; aucune indemnité pour les sept premiers jours d’invalidité; indexées.

Prestations de décès :

Décès en tout temps après l’accident; les prestations dépendent du revenu annuel brut multiplié par un facteur d’un à cinq, selon l’âge de la victime; les prestations pour le conjoint vont de 73 846 $ à 415 000 $; les prestations pour enfant à charge dépendent de l’âge des enfants et vont de 35 075 $ à 64 618 $; en l’absence d’un conjoint survivant ou d’une personne à charge survivante, les parents ou la succession reçoivent 58 603 $.

Indemnités d'incapacité permanente :

​Limite de 258 947 $.

Droit de poursuivre pour souffrances et douleurs?

​Non.

Droit de poursuivre pour pertes financières dépassant les indemnités sans égard à la responsabilité?

​Non.

​Administration :

Dommages corporels : État.
Dommages matériels : assureurs privés.

​N.B.

*Un différent montant en responsabilité civile est exigé pour les véhicules tout-terrain et couvre les dommages corporels au Québec et à l’extérieur de la province.

 

Sources :